En se déterminant ainsi, sans constater que le notaire avait précisément attiré l'attention de Mme [U] sur la réintégration à la masse successorale d'un montant de primes d'assurance-vie de 923 536,15

sociale agricole de la Charente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que Patrice et André X... s'étaient légué l'usufruit

Monsieur Xavier X...va donc devoir assumer les charges d'entretien des locaux, de l'assurance, des taxes foncières et des échéances de l'emprunt, ce qui représente environ 9. 000 ¿ par mois ; que depuis

Y... prétend avoir cédé à son père l'usufruit des parts sociales qu'il détient au sein de la société Goutte d'or valorisée à 20 % de 1 000 000 euros soit 200 000 euros, ne retient pas la valeur de ces

le différé de la prise de possession des lieux acquis à la date du paiement intégral du prix est susceptible d'une double interprétation ; qu'en effet, ou bien elle avalise une véritable réserve d'usufruit

. ; que l'acte réservait un droit d'usufruit partiel sur les biens donnés, prévoyait le versement d'une rente viagère aux donateurs et contenait une clause d'indivisibilité des obligations souscrites,

l'abandon par leur mère de la propriété de son principal actif immobilier, que sa sécurité, sa santé et d'une façon générale sa prise en charge seraient garanties par l'engagement personnellement souscrit

droits à retraite à compter du 1er avril 2012 et percevra plusieurs pensions pour un montant mensuel net de 7.122 euros (85.467 euros par an), incluant l'Epargne Retraite, versée sous forme de rente, souscrite

souscrite en cas de décès ou de chômage ; que quant à l'indemnité de remboursement anticipé et les frais afférents à l'acte du nouvel emprunt, ils ne peuvent être assimilés à des frais d'acquisition qui

et dont ils ne détiennent que la nue-propriété, ce qui amène en définitive le notaire à exclure ces biens grevés d'usufruit dans son calcul ; que M.

forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera, attribution ou affectation de biens en nature, meubles ou immeubles en propriété, en usufruit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2022), [P] [M], qui détient de droit en usufruit et en pleine propriété dans deux sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés Verte forêt et Océane (les sociétés

une assurance-vie auprès de la SGLife, compagnie d'assurance vie basée au LUXEMBOURG, jusqu'au 27 décembre 2001, date à laquelle il a clôturé son contrat ; que dans le cadre d'une demande d'étude d'une

le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit

Mme D... ne conteste pas cette analyse mais indique que le maintien en sa faveur de la rente d'invalidité complémentaire qu'elle perçoit au titre du régime de prévoyance souscrit par son employeur suppose

complémentaire souscrite par l'employeur.

L... fait état d'une diminution des sommes détenues sur ses contrats d'assurance vie indiquant que la somme de 139.346,97 euros est nantie en remboursement du crédit immobilier souscrit ; qu'il produit

invoque d'ores et déjà la jurisprudence relative aux donations rémunératoires qui permet de considérer sous certaines conditions que le remboursement par l'un des époux des échéances de l'emprunt souscrit

Pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des assurances, le Vendeur précise qu'il n'a pas souscrit l'assurance dommages prévue par l'article L. 242-1 de ce code, et il reconnaît avoir

versées aux débats n'apportent la preuve ni de ce que les fonds ayant précisément permis à Mme F... de payer, à l'occasion de chacune de ces ventes, le prix lui incombant ou de rembourser le crédit souscrit