E... et de Mme W..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurances du corps santé français assurances, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présentes Mme Gelbard-Le Dauphin

La SCI SAINT ANDRE, constructeur non réalisateur, est fondée à se prévaloir de la présomption de responsabilité des constructeurs à l'encontre de Jean François BB..., de la SCP FF...

10, avenue des Motels, Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances

sa demande de remboursement, elle renonçait à tous recours contre l'Etat français exclusivement et non, par conséquent, contre les "co-constructeurs" et qu'en toute hypothèse, la SNECMA ne pouvait pas

[O] et Mme [S] recevables en leurs demandes, l'arrêt retient que le fait qu'ils ne sont plus propriétaires de l'immeuble dont il s'agit ne rend pas leur demande irrecevable ; Qu&

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate solutions assurance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL UN TIERS A CONSTRUIT UN OUVRAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Providence, dont le siège est ... (9ème),

dernier n'avait jamais été en état d'être reçu et que la société Prosol, maître de l'ouvrage, n'avait jamais manifesté sa volonté non équivoque d'accepter les travaux et, d'autre part, retenu que l'assurance

du terrain ou titulaire du droit de construire, est celui pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si la société Chovet était propriétaire du

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2003), que Mme X... a chargé la société Loichon, assurée par la Mutuelle assurance

X..., ces constructeurs étant assurés auprès de la société Axa assurances devenue Axa France IARD (Axa) ; que les réceptions sont intervenues les 20 août 1987, 15 décembre 1988 et 9 mai 1989 ; que la société

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer aux consorts V...

Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente " ; que selon l'article L 242-1 du Code des Assurances " toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire

profite aux acquéreurs et propriétaires des ouvrages pour les désordres qui sont indivisibles ; que par l'acte du 23 octobre 2000, la société [Personne physico-morale 1] a fait assigner les constructeurs

; 2°/ que le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage ; que l'indemnité versée par

, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article

, qui a souscrit, le 7 novembre 1991 avec effet au 27 septembre 1991, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Sun Alliance par l'intermédiaire d'un courtier, le cabinet Bernard X... ; que cette assurance

Invoquant des désordres, la propriétaire et la locataire ont, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs ainsi que la société B+A [D] [C] architecte et son assureur la MAF afin d'obtenir

d'achèvement ; que, se plaignant de désordres affectant le système de chauffage et climatisation, la SCI a, après expertise, assigné la société Eiffage construction Provence (la société Eiffage) qui a construit