AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

litigieuse n'a porté aucune atteinte à l'intérêt de cette société ; " et aux motifs de troisième part que Francis B... ne peut exciper de sa bonne foi au vu de la lettre du cabinet D..., commissaire

envers un citoyen chargé d'un service public ; "aux motifs que " (..) il est certain que ces propos mettent directement en cause René Z... en sa qualité de président du conseil supérieur de l'Ordre

comme exposant la société ou ses dirigeants à des poursuites pénales ou fiscales ; Attendu, enfin, que, pour déclarer Pierre et Marcel X... coupables d'abus de biens sociaux en raison de la minoration

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société

public de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

dont il détenait le capital par l'intermédiaire de sociétés fiduciaires suisses et d'une société holding de droit néerlandais, la société Mekla BV ; que la société CPE a elle-même été déclarée en redressement

rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile

d'entreprendre des donneurs d'ordre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif qu'elles poursuivent et en dénaturent-elles la portée ?

société contraire à l'intérêt social par un de ses dirigeants à des fins personnelles ou dans le but de favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé et ce, de mauvaise foi ; qu'aucun de

introductif et supplétif, mais par un administrateur de la société, Marc Y..., qui n'avait aucune connaissance de la gestion quotidienne de la société et qui n'avait pas qualité pour se rendre les locaux

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 93-44.619 et W 93-44.620 formés par : - la société Strav, société anonyme, dont

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RMFI, Repim, Jival, Zedamat et Jitair, qui intervenaient bénévolement, ignoraient qu'il était derrière ces sociétés ; qu'en faisant croire que les documents sociaux obligatoires de ces sociétés concernaient

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

par lesquels les mouvements financiers délictueux sont mis indûment à la charge de la société ; que, dans le cadre du prétendu abus de biens sociaux au détriment de la société Triaxe au titre d'une prise

public, à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute ; qu'en l'espèce, l'action publique relative aux faits de banqueroute relatifs à la société Service Plus 2 déclenchée par un réquisitoire

d'économie mixte sportive Limoges Cercle Saint-Pierre basket-ball et le déclarer coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt relève, notamment, qu'il a pris la direction effective de cette société "par