et notamment de la servitude non aedificandi qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir fait figurer dans le corps de l'acte de vente, en date du 3 décembre 1986, avait été retrouvé annexé à l'acte

[P] de remettre en état la propriété des époux [F], dès lors que la cour, pour retenir l'existence d'une atteinte à ladite propriété, s'est fondée sur la circonstance que M.

du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant

P... avait planté à un mètre de la limite séparative une haie de palmistes multipliants qui avaient atteint une hauteur comprise entre 3,50 mètres et 4,50 mètres, que les photographies produites par M.

[G], avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant, cette acquisition ayant pour finalité la construction d'un immeuble comprenant cinquante-neuf logements

X... la somme issue de cette liquidation alors « que le juge saisi de la liquidation d'une astreinte ne peut modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l'autorité de

lot 2 de la parcelle B1 sur la commune de [Localité 3] d'une contenance de 1 181 m² », du Œ indivis de la parcelle cadastrée [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 3] consistant en « un chemin de servitude

l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m de surface de vente totale est déjà atteint

l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 2022) et les productions, aux termes d'un acte notarié du 5 septembre 2013, M. et Mme [B] ont acquis la propriété d'un immeuble de trois étages avec terrain attenant

V... à un point tel que celui-ci se trouve atteint dans sa substance même et ainsi violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M.

l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m2 de surface de vente totale est déjà atteint

», que « le preneur fera son affaire personnelle de toute servitudes de nature administrative ou autres, qui peuvent ou pourront grever la propriété louée, sauf à s'en défendre et à profiter de celles

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes en responsabilité et indemnisation contre la société notariale au titre de l'atteinte à leurs droits de propriété

du Code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant que les exposantes soutiennent que la gouttière existe depuis 1965, comme cela résulte de l'attestation de Monsieur B...

R... qui n'allèguent ni justifient bénéficier d'une servitude de passage de canalisations dans le lot nº 9 ; qu'il ne peut être fait droit aux prétentions de M. G... et de M. R....

PROCEDURE, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ACTION DE L'ASSOCIATION URSOA A POUR OBJET DE DEFENDRE DES DROITS D'UN TYPE PARTICULIER NES DE LA TRADITION ET DE LA COUTUME ANCESTRALE DE 1520 CONTRE L'ATTEINTE

fonds débiteurs de la servitude litigieuse, la détermination de cette propriété étant sans rapport avec l'obligation de mettre fin aux atteintes portées au libre exercice de la servitude de passage par

usagers transportés par les remontées ; la violation de l'ensemble de ces prescriptions est d'ailleurs sanctionnée par l'article R. 610-5 du Code pénal ; qu'il bénéficie pour son exploitation des servitudes

Afin de déterminer, pour chaque arbre, à quelle période il a pu atteindre cette hauteur, sans s'arrêter aux attestations produites, insuffisamment détaillées à cet égard, l'expert judiciaire s'est livré