illimitée du capital restant dû ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

négligeables y soient apportées" , après avoir retenu qu'elle avait obtenu en 2009 la suppression d'une clause de reprise des invendus, et, en 2011, une baisse significative du total des remises octroyées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par jugements des 20 janvier et 3 février 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit aux offres de reprise présentées par la société [11]. 11.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Z...et D..., avec mission d'examiner les conditions dans lesquelles la société française Curative Technologie SA avait bénéficié d'une augmentation de capital par apport en nature d'un brevet relatif à

X... lors de l'augmentation de capital à la date d'établissement de la promesse de cession de parts à M.

Y... l'inexécution du pacte d'actionnaires conclu en 2000, alors qu'une augmentation de capital, différente de celle prévue initialement, a été réalisée en février 2002 en vertu d'une résolution votée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du capital qui devrait être annulée et subséquemment l'augmentation du capital elle-même opérée en décembre 1997 ; que lors de l'augmentation de capital en décembre 1997, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

QUINQUENNALE LIMITEE AUX ACTIONS EN NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION DES ARTICLES 22 A 25 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE

Au 25 septembre 2015, la société Prologue a déclaré détenir 45,95 % du capital social de la société O2i. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X..., a voté l'augmentation de capital en deux phases à l'unanimité, que M.

entre ses mains à la partie désignée par le contrat ; que, par acte authentique, M.

se contenter de la seule remise d'une notice d'information ; qu'en se bornant, pour écarter toute faute de la banque, à retenir qu'une notice d'information avait été remise à M. et Mme E..., cependant