celle-ci ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 225-42 du code de commerce que : « sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation

et son contrôle, et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier à des salariés de l'union l'exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets

A..., sans autorisation préalable du conseil d'administration du club dont M.

X..., président du conseil d'administration de la société Lepers Trim, a avalisé les lettres de change tirées par la société Soprema sur la société Meli Trim sans avoir obtenu l'autorisation préalable

des statuts intervenait le 20 juin 1992, soumettant à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenue entre l'association et l'un de ses administrateurs ou directeur général

regard de ce texte ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, le Groupe Saint-Père a soutenu que la convention de location-gérance était nulle pour n'avoir pas été soumise à l'autorisation

soit également déclarée inopposable faute d'autorisation du conseil d'administration ; Attendu que pour accueillir cette demande et condamner, en conséquence, la banque à restituer à la société XL Airways

préalable de son conseil d'administration, ainsi que l'extinction de la créance de la banque en raison de la compensation intervenue entre leurs créances réciproques ; Sur le second moyen, pris en

C... était un tiers à la promesse de vente et qu'il n'avait pu l'engager, faute d'autorisation de son conseil d'administration, et non que M. B... n'avait pu donner valablement pouvoir à M.

de travail après avoir constaté qu'ils n'auraient pas été valablement conclus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5/ ALORS QUE subsidiairement, les conventions conclues sans autorisation

préalable du Conseil d'Administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; que l'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la

X...était administrateur, sans autorisation préalable du conseil d'administration ni information des commissaires aux comptes ; qu'en l'absence de réponse aux interrogations listées lors du comité d'audit

O... l'a été sans l'accord préalable du conseil d'administration ne repose sur aucun élément probant, - sur le grief lié à la manifestation publique de son désaccord avec les décisions du conseil d'administration

préalable du conseil d'administration de la société-mère ; que le livre indique par ailleurs que M.

dont je serais supposée disposer, force est de constater qu'outre les lourdeurs et dysfonctionnements logistiques et financiers de l'établissement, vous regrettez devoir vous-même solliciter des autorisations

préalable du conseil d'administration ( ...) ».

France, le président de la société ne peut décider d'aliéner ou de donner en location les biens immobiliers avant d'obtenir l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'il en résulte que la

motif inopérant et ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes susvisés la cour d'appel qui relève à l'appui de sa déclaration de culpabilité, que le demandeur aurait dû requérir une autorisation

qu'elle soit traitée " dans le cadre des procédures relatives aux conventions réglementées " et que l'assemblée générale des actionnaires de la SNEAS l'avait approuvée le 30 juin 1993 ; que cependant l'autorisation

conseil d'administration de la société X...