la vente en gros de produits frais et congelés de la mer, et la société Candis ont signé un contrat d'agent commercial à durée déterminée, avec la possibilité pour les parties de résilier le contrat avant

l'avance qu'elle avait consentie à son client, le chèque de banque remis à l'encaissement par M.

1994 précité, Pascal X...n'est-il pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été en mesure de fournir des explications avant que le conseil ne décide de prononcer les sanctions dont paiement est recherché à ce

du travail rend obligatoire la délivrance d'un bulletin de paie pour tout paiement d'une rémunération ; en l'absence de paiement, il n'y a pas lieu à délivrance d'un bulletin de paie ; Madame X... est

X..., adhérent de l'association Centre d'économie rurale France Bourbonnais (l'association), centre de gestion agréé, a démissionné par lettre du 13 décembre 2007 ; que, se prévalant des dispositions statutaires

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Yves qui exploitait une conserverie avait pour fournisseurs quasi-exclusifs 52 adhérents

[N] et [W] soutenaient expressément que les justificatifs versés aux débats par l'AMAL, destinés prétendument à établir le paiement de leurs cotisations par les adhérents présents lors des assemblées

adhérents et les signataires de ces chèques, le tribunal d'instance a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Coopérative régionale lainière du Centre-Est (la coopérative), adhérente de la centrale d'achat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MRS Maia, entreprise adhérente de la caisse de congés payés du bâtiment de la région

l'avant, M.

Attendu que la société Idéale Audience Group et l'USPA font grief à l'arrêt de dire que la société Medici devait solliciter l'autorisation écrite des trois cent treize artistes-interprètes concernés avant

pour cette période ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-6 du code de l'urbanisme et 1 et 16 de la troisième partie du cahier des charges de la zone d'activité du Vert

centralisé comprend « le regroupement de tous les paiements qui pourraient être adressés séparément par chaque point de vente exploité par les sociétés adhérentes d'Eurauchan et leurs filiales et l'envoi

Chaque contractant pourra y mettre fin par préavis décliné par lettre recommandée avec accusé de réception douze mois avant la date de chaque échéance" ; que c'est par de justes motifs adoptés par la Cour

type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat

JOINT LES POURVOIS N° 80-16.975 ET 80-14.155 DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DU PERSONNEL

1979, de Gabriel B..., ancien directeur de la société Porsec, qui avait pris sa retraite le 31 décembre 1978, sa veuve a demandé à la caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres (CIPC) de lui verser

Il est versé au plus tard le 20 décembre.

ne le sont pas selon le régime applicable aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement, et que l'URSSAF n'est donc pas fondée à appliquer à la subvention versée au titre de ce régime en voie