; qu'il convient donc de considérer que lors de l'avertissement du 12 mars 2014, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire et visait des faits ayant été réitérés au-delà du 28 février 2014

X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « la société Réparation service Midi-Pyrénées a épuisé son pouvoir disciplinaire à la date du 26 août 2009 et elle ne pouvait dès lors licencier

le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu' en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements en date des 2 octobre et 10 décembre 2002 au motif

X... à plusieurs collaborateurs de l'entreprise, l'employeur l'avait, par lettre du 7 décembre 2000, sanctionné par un avertissement accompagné d'un changement d'affectation que l'intéressé avait refusé

X..., l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie des autres faits antérieurs à cette date dont il avait connaissance

, mais un simple rappel à l'ordre par la voie duquel il n'épuise pas son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits qui y sont visés ; que la cour d'appel a constaté que la lettre du 6 mai 2008 constituait

portant seulement sur certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut plus prononcer ultérieurement un licenciement pour les autres faits connus avant la date de notification de la première

son pouvoir disciplinaire ; que l'employeur ne démontre pas que les bons de commande ayant disparu lui étaient spécifiquement affectés ; que s'agissant des faits du 8 mars 2013, l'employeur fait valoir

son pouvoir disciplinaire, sans rechercher si les faits reprochés au salarié au soutien du licenciement ne constituaient pas la continuité ou la réitération de faits déjà visés par les courriers des 28

son pouvoir disciplinaire, a violé les articles L.122-40, L.122-13-3 et L.122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'imputabilité de l'accident survenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

contre Mme Y... et du courriel du même jour dénonçant son incompétence, constituait une sanction de ces agissements connus de lui ayant épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour ces mêmes faits

son pouvoir disciplinaire, et consécutivement prononce un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur qui prive le salarié d'une prime en raison de faits qu'il tient pour fautifs et sur la

de licencier, y compris par une délégation de pouvoirs tacite et découlant de ses fonctions du salarié et que, a fortiori, il dispose du pouvoir de notifier une sanction de premier degré telle qu'un avertissement

.; que celui-ci a notifié au salarié le 21 novembre 2006 un avertissement sanctionnant notamment des absences injustifiées les 13 et 17 novembre 2006 et des manquements dans l'exécution de son travail

son pouvoir disciplinaire et ne peut en conséquence prononcer par la suite un licenciement pour les autres faits antérieurs à cette première sanction ; que les contraintes inhérentes à une procédure conventionnelle

à un salarié il épuise son pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des faits antérieurs à cette sanction ; qu'il était soutenu que l'association CIDE avait connaissance de l'ensemble des faits imputés à

son pouvoir disciplinaire par la notification d'un blâme le 28 février 2019 pour des absences non autorisées et injustifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

inopérants pour considérer que la mise à pied était disciplinaire alors qu'il résultait de ses constatations que la mise à pied avait été prononcée à titre conservatoire, dans l'attente de la décision

, la cour d'appel, qui aurait dû prononcer l'annulation de la mutation - première des deux sanctions - par laquelle l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, n'a pas tiré les conséquences légales