Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 19.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [B] [B], les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

[N], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Patricia Etienne, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Aquitaine centre Atlantique, et l'avis de M.

[R] pris en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires ne sont pas recevables, l'arrêt rejette toutes les demandes de l'avocat. 20.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Jessel, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

[J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 4.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOULLEZ, avocat

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [J], de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [P], et l'avis de M.

[C] et de Mme [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence, et l'avis de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

qui se trouve près de l'intéressé détenu, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie du dossier a déjà été remise à l'avocat ;

[H], avocat au barreau de Lille, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de douze mois dont onze mois assortis du sursis.

Le moyen est pris de la violation de l'article 529-2 du code de procédure pénale. 6.

Y..., avocat, celui-ci lui a adressé une facture "pro forma" mentionnant le montant de ses honoraires ; que par la suite cet avocat a renoncé à poursuivre l'assistance de sa cliente et lui a réclamé des

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.