l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1

Y... ; qu'après avoir saisi, par lettre simple, la Commission départementale de conciliation qui a émis un avis, le preneur a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application de l'article

donc à toute prescription tant que le dommage persiste ; que la cour d'appel, se fondant sur les articles 2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989

Pour prononcer la résolution du bail, l'arrêt retient que le propriétaire bailleur a, selon les termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le droit de récupérer le montant de la taxe d'enlèvement

tardivement adressé le 17 juillet 1987 un extrait des délibérations du conseil municipal de Yerres tenu le 2 février 1987, portant sur l'adoption des clauses du bail emphytéotique conclu entre la commune

22 de la loi du 6 juillet 1989.

en fixation du montant du loyer ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que le loyer de la maison louée échappe à la loi du 1er septembre 1948 et de fixer le loyer conformément

X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le silence ne vaut pas acceptation ; que la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail nécessite une proposition du bailleur

Y... ayant acquis un appartement donné à bail à M. et Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi,

les preneurs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code

du congé par lettre recommandée du 13 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 7, I de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, a), et 15, I, de la loi n° 89-462

en l'espèce d'une créance indemnitaire à l'encontre du bailleur au titre des infiltrations d'eau affectant le logement donné à bail, tout en constatant que le montant du loyer avait été fixé à un montant

fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail

fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail

En dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de vente de locaux donnés à bail, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet

[L] a invoqué la nullité de l'offre de renouvellement en ce qu'elle ne visait pas l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et n'indiquait pas que l'augmentation du loyer était limitée par un décret modérateur

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il

leur a délivré, le 17 juillet 2001, un congé pour vente au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord des parties quant au renouvellement

[U] [A], a donné à bail un logement à Mme [Y] (la locataire). 2.