La locataire a assigné la bailleresse en renouvellement du bail moyennant le paiement d'un loyer révisé et, subsidiairement en fixation d'une indemnité d'éviction.

induite par le jeu automatique de l'indexation, est sans incidence sur l'application des dispositions d'ordre public permettant à toute partie au contrat de bail de saisir le juge en vue de voir réviser

L'article 12 du bail stipule que les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. 4.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du coût de la remise en état du terrain donné à bail, alors « que les améliorations apportées par le preneur en cours de bail

X... ayant quitté l'immeuble, les époux Y... lui ont demandé le paiement des frais de remise en état du logement ; Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail

à la société La Garrigue d'Elya (la locataire), lui a délivré successivement entre 2015 et 2016 plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 2.

à construction sur un terrain leur appartenant ; que, par acte du 18 juin 1982, la société Sogope a cédé son droit au bail à la société Bail investissement ; que, par acte du même jour, cette dernière

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

en état des locaux tels qu'ils étaient à la signature du bail original signé le 26 septembre 1989" et que "[f]aute d'élément probant, il ne saurait être octroyé aucune somme au titre de la remise en état

par la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), l'a assignée pour faire déclarer illicites des augmentations de loyers, illégal le bail proposé en juillet 1987 et obtenir le remboursement

[G], [M] [C] et Mme [G] ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, condamnation à réaliser les travaux de remise en état d'habitabilité des appartements en étages

Y... le droit d'être intégralement garanti par son locataire pour l'exécution des travaux de remise en état des lieux, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du bail et violé l'article 1134

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1996), que la société civile immobilière du Parc (SCI) a, par acte du 27 mars 1981, donné à bail

B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme ; que la société s'y est opposée et a demandé reconventionnellement la libération des lieux après remise en état ;

du 6 septembre 1927, des grottes connues et inconnues existant sur le territoire de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains, a sollicité la remise en état des lieux et des dommages-intérêts à la suite de

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

Z..., qui avait quitté les lieux à cette époque, soit condamné à lui payer une indemnité pour remise en état des terres ; Attendu que M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2016), que la société ED, devenue la société B... , aux droits de laquelle se trouve la société Z...                      , preneuse à bail

en état des caves et de suppression de l'escalier, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause d'accession que les améliorations effectuées par le