[S] (le preneur), titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,12 septembre 2002), que, par acte du 28 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail

fonds de la SARL Foncière Aménagement Provençal, dont il était gérant, un certain nombre de meubles, dans le courant de l'année 1993 ; que ces meubles, soi-disant destinés à garnir les locaux pris à bail

[N], [S] et [T] [E] et à Mme [H] [E], par suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, d'une parcelle leur appartenant et donnée à bail à la société GPLH

Reprochant à cette dernière une rupture brutale de leur relation commerciale établie par une baisse des commandes, M. [V] l'a assignée en réparation de ses préjudices.

Hocine Z... ne justifiait pas qu'il était titulaire d'un droit au bail ni qu'il était le seul titulaire de droit indivis et en déduisait qu'il n'avait pas qualité pour agir; que la cour d'appel qui

Les bailleurs ont délivré un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017 moyennant le paiement d'un loyer fixé selon la valeur locative, puis ont saisi le juge des loyers

engagée devant une autre juridiction pour recouvrer le bénéfice du bail commercial; que le tribunal de grande instance, saisi des poursuites de saisie, a rejeté ce dire par un jugement dont la société

X... a été engagé à partir du 23 mars 1987, et pour la durée de la saison thermale, en qualité d'homme toutes mains par la société Camoins-les-Bains ; que celle-ci a rompu le contrat de travail le 31 août

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le caractère saisonnier du bail avait

l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2006), que la société El Loco a passé avec Mme X... depuis 1997 des baux intitulés "location saisonnière

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail

Le 13 septembre 2006, la bailleresse a donné congé à la société SPDT avec offre de renouvellement du bail comportant un nouveau loyer, avant de saisir, le 29 mai 2007, le juge des loyers commerciaux en

21 février 2012, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé ; Attendu que la société CDV fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action

Y... soutenant que le tribunal s'était dessaisi de la procédure par son jugement du 5 avril 1990, en confiant un supplément d'information à un juge d'instruction, et qu'il ne pouvait être à nouveau saisi

I..., a sollicité la résiliation du bail pour cession sans autorisation au fils du preneur, M. X...

Mohamed X... du contrôle de la légalité des actes de cette procédure marseillaise ; que la procédure dont est saisi le juge d'instruction de Thonon-les-Bains est initiée le 1er avril 2016 par un soit transmis

Q... a fait connaître à la société qu'il cédait le bail à son fils F... comme l'y autorise l'alinéa 5 de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; que la société a saisi le tribunal paritaire