fondé de la décision entreprise ; que le moyen invoqué, dans la mesure où il relève d'une critique de fond de cette décision est inopérant" ; 1°) ALORS QU'est interdite par la loi, en ce qu'elle constitue

Salariés, est tenu au secret médical et n'est pas partie à l'instance ; que le salarié n'étant pas non plus partie à l'instance, la caisse peut se trouver alors dans l'impossibilité de démontrer le bien-fondé

SONT VENUS A LA PROCEDURE, EXPLOITAIT PRES DES HALLES CENTRALES DE PARIS UN FONDS DE COMMERCE D'APPAREILS DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION DES MARCHANDISES ; QU'A LA SUITE DU TRANSFERT DES COMMERCES ALIMENTAIRES

X... ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de se

X... et Y..., agents d'EDF-GDF, respectivement pères de quatre et trois enfants, ont sollicité de leur employeur un départ anticipé en inactivité de service avec bonification d'annuités sur le fondement

SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT A PAYER DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE N'ETANT PAS JUGE D'APPEL DE LA DECISION

écarté la qualification de viol sur la personne d'un mineur, Y... coupable d'attentat à la pudeur sur mineur avec violence, contrainte ou surprise, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision

Z..., salarié de la société Bennes Manjot, ayant fait reconnaître le caractère professionnel d'un malaise qui lui était survenu le 27 août 1987, l'employeur a contesté le bien-fondé de cette décision ;

technicien supérieur n'est pas un diplôme du niveau de la licence en droit, l'employeur n'a accordé à la salariée l'avantage prévu par l'article 14 susvisé qu'à hauteur de seize points ; que contestant le bien-fondé

faveur des salariés "chef de famille" par l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, au motif que leur conjoint percevait déjà un supplément familial de rémunération ; que contestant le bien-fondé

suppose néanmoins que le bien fondé de la décision originairement rendue soit réexaminé, et c'est seulement si le juge, revenant sur sa première opinion, prend un parti contraire, sur le fond, à celui

, puis lui a notifié, le 20 octobre 1983, sa radiation des effectifs, en application de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; que, contestant le bien-fondé

décédé le 17 décembre 1985 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a admis le caractère professionnel de l'affection ; Attendu que, pour accueillir la contestation élevée par l'employeur sur le bien-fondé

regard de ses statuts ; qu'il n'a pas à s'en justifier auprès des salariés, pas plus qu'il ne doit recueillir leur consentement ; qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de se prononcer sur le bien-fondé

d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard, le juge ne

de cette décision, un commandement de déguerpir a été remis à X... le 3 août 1995 ; que le juge pénal ne peut sans y être spécialement autorisé par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, remettre

de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information, que cette Administration est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation est bien

D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, MALGRE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA COMMUNE, ALORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN

éclairer les juges sur le lien de causalité contesté entre les nouvelles lésions apparues durant la période d'incapacité de travail et l'accident initial, la caisse a fait obstacle à l'examen judiciaire du bien-fondé

D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, LA DECISION DE REJET QUI AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT N'EST FORCLOS POUR ATTAQUER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS