concerné par le troisième collège tandis que la FNSCBA-CGT n'a, traditionnellement, que peu de candidats, voire aucun, dans le troisième collège, ce dernier syndicat n'ayant, en l'espèce, aucun candidat

code du travail que : "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats

[J] [P], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de secrétaire général de l'union départementale des syndicats et des sections syndicales [3], contre le jugement rendu le 20 février 2015 par le tribunal

représentatives des salariés - FO, la CFTC et le CFE-CGC et par deux organisations patronales - l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

Toutefois, l'accord sur le dialogue social au sein de Médiapost signé le 21 janvier 2009 par la société et les syndicats représentatifs dans l'entreprise a permis la désignation des délégués syndicaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente, qui avait présenté

L... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Nord ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

et économiques d'établissement et qu'un seul délégué syndical pouvait ainsi être désigné par le syndicat FO au sein du CSE 4 et non au sein de l'[2] qui ne pouvait constituer un établissement distinct

Y... en qualité de délégué syndical pour l'Etablissement de Marseille AUX MOTIFS QUE L'article 2143-3 du code du travail prévoit que "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou

représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre

en dehors du temps de travail, alors, selon le moyen, que le droit reconnu aux salariés de voir assurer la défense de leurs intérêts par un salarié investi d'un mandat syndical ou représentatif dans

Seules la CFTC et le SEGA-CFE-CGC ont déposé des listes de candidats. 4. L'Union des syndicats anti-précarité a notifié à la société Auchan hypermarché le 16 juin 2021 la désignation de M.

Le syndicat Sud est intervenu à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

admis par la Cour de cassation ;- que l'inspecteur du travail a utilisé pour son étude les salariés communs aux panels fournis par la SA DASSAUT AVIATION et le syndicat, extrayant 8 noms de la liste de

représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

Syndicat SUD santé sociaux ainsi rédigées ' atteste que depuis qu'elle a été candidate sur les listes de notre syndicat à l'occasion des récentes élections professionnelles, Madame Z...

, et, à compter de juillet 2010,détachée à hauteur de 25 % de son temps de travail auprès de la délégation nationale de son organisation syndicale ; que se disant victime notamment de discrimination syndicale

à candidature, ne démontrant pas que M.