Lucien X... a cessé toute activité agricole le 1er octobre 1984 - selon acte notarié du 14 février 1985 reçu par Me C..., un bail à ferme a été accordé par M. et Mme X...

et la nouvelle activité sociale ; que certes, la reconversion de la société victime de la rupture des relations commerciales n'est pas une condition suffisante pour démontrer le caractère satisfaisant

de travailleur libéral, elle n'avait pas davantage réglé à la mutualité sociale agricole les cotisations afférentes à son activité de chef d'exploitation, de sorte que cet organisme a dû déclarer une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2017), la société Pacifica commercialise des produits d'assurance par l'intermédiaire du réseau des caisses régionales du Crédit agricole et des agences bancaires

commerciale" ; que cette activité commerciale ambulante, prolongement de l'activité du commerce de bar-hôtel-restaurant, se pratiquait les samedis, dimanches et jours de fêtes, et portait sur de l'épicerie

X..., responsable depuis 1982, au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, de la culture de céréales a utilisé pour les besoins de son activité des produits phytopharmaceutiques contenant

Pourvoi n° Y 14-18.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

du trois mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U].

[Y] lui a été accordé au début de son activité puisque l'objet du financement était le 'lancement' du fonds de commerce exploité par la société ANL motos et il n'est pas indiqué par le Crédit agricole

du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme un bien professionnel; que, selon l'article 885 O, ne sont pas considérés

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [T] et Mme [F] [T].

du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme un bien professionnel; que, selon l'article 885 O, ne sont pas considérés

du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme un bien professionnel ; que, selon l'article 885 O, ne sont pas considérés

de financement de l'économie en lien avec le monde agricole : Eurocef ne répond à aucun des critères définissant un « usager » des Caisses, que ce soit par son activité ou par son implantation géographique

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Bakke Vingarde.

de la Sarl pour son activité agricole, de sorte que M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [P] et Mme [U], épouse [P].

professionnelle, ne justifient par aucune pièce produite aux débats, leur affirmation selon laquelle ils exploiteraient une activité agricole sur les parcelles visées dans la requête déposée par SELARL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] , 6°/ À LA SOCIÉTÉ D'ESTERNAY, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] , 7°/ À LA SOCIÉTÉ DES PRODUCTEURS DU GATINAIS - LA MEUNIÈRE