CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

correctionnel avait dû d'office, pour prononcer une condamnation, vérifier que le jugement servant de fondement à la poursuite pénale pour abandon de famille, avait été régulièrement signifié, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

I... de l'intégralité de ses demandes dont celles tendant à voir dire et juger que le syndicat des copropriétaires du [...] ne justifie pas du caractère exécutoire des décisions servant de fondement aux

de saisie immobilière à l'encontre de la société Alpha ; que la débitrice saisie, a par un dire déposé au cahier des charges, demandé au Tribunal de surseoir aux poursuites dans l'attente d'une décision

exigeant la mise en mouvement de l'action publique ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2002 n° 01-80.317 a jugé que « si les policiers, commis pour l'exécution

disciplinaire de la poursuite, la cour d'appel a violé ledit article ; 3°/ que l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable en matière de poursuites disciplinaires

N° P 16-82.117 FS-P+B N° 173 CG10 14 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et DÉCHÉANCE M.

des emplois en cause ; que, si la société exerce indiscutablement une activité aléatoire, étant soumise aux choix des téléspectateurs, partant, au caractère plus ou moins favorable de ses contrats avec

Olivier X... n'avait pas été mis en cause ni dans la dénonciation de M.

d'option n'est pas exercé ; Et attendu qu'ayant retenu à bon droit que les décisions en cause constituaient des titres exécutoires qui permettaient à la société Lairodis d'agir, à ses risques et péril

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière

, avait le caractère d'une simple mesure de police de l'audience et ne reve^tait pas celui d'une sanction disciplinaire, il ne demeure pas moins que cette mesure, qui pourrait intervenir

Moustafa X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ainsi pratiquée ; qu'après avoir invité les parties à s'expliquer sur le caractère exécutoire des titres servant de cause aux poursuites

acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. et Mme X...ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour accueillir la

et le sursis à statuer est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé par

A l'article 16 du contrat de bail du 11 avril 2007, était clairement stipulé que" dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, les biens loués

[T] l'empêchaient d'examiner le caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée du contrat de prêt servant de fondement aux poursuites, quand elle était tenue d'examiner cette question sur laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le