de production" ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit appuyée sur l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable 2002-2003 pour apprécier le caractère excessif ou non des emprunts consentis

du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° W 16-13.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant

Les demandes indemnitaires des intimés fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Mercedes-Benz seront rejetées.

Le changement aura un caractère irrévocable.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

prestations d'invalidité n'est possible, sur le fondement des articles 29-5 et 30 de la loi de 1985, que si, d'une part, il est prévu par le contrat d'assurance, et, d'autre part, si la prestation a un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gedis, société anonyme, dont

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 320 F-B Pourvoi n° E 21-18.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

un caractère maritime ; que MW Afritec indique que la créance doit être vraisemblable, or elle ne l'est pas, car les factures sont à l'ordre d'ARC et non d'AFRITEC, il n'y a pas

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ugine Savoie, société anonyme dont le siège est à Ugine (Savoie), avenue

dans l'exécution du contrat de franchise et qui auraient précédé la notification du non-renouvellement ; que la société Objectif Immobilier, et M.

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

_______ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° Q 17-12.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° X 23-21.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° Q 24-12.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° M 21-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE