CHAUVIN, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° H 19-19.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° G 15-15.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, de contrats translatifs de propriété, le contactant poursuivi ne peu se voir opposer que les dispositions du contrat l'ayant lié à son cocontractant direct ; que les parties à la délégation de créance

de propriété ; qu'en retenant, pour considérer que le Gaec [Adresse 2]Ferme de la Saugeat était titulaire d'un bail rural sur la parcelle ZV n° 65, que M.

; qu'il est de principe qu'un officier public pour assurer la validité des actes translatifs de propriété auxquels il prête son ministère, doit contrôler l'existence du droit de propriété du vendeur ;

MAF ainsi que la société GTM génie civil, alors, selon le moyen 1°/ que le gérant d'une société en participation valablement mandaté par l'assemblée générale des associés aux fins d'exercer en leur nom

encore accomplis ou des intentions non révélées ; qu'ainsi, la demande des appelants tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la cession du 8 novembre 2007 avait pour but de détourner les dispositions

janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 2 FS-P+B Pourvois n° J 17-31.609 et K 17-31.610 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10199 F Pourvoi

CHAUVIN, président Arrêt n° 366 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-16.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avaient été prévus dans le cadre d'une opération globale de rénovation-acquisition, tout en relevant elle-même que le contrat de travaux n'était pas fictif et avait, ainsi, eu pour contrepartie directe, non

Il ajoute que le mur ne relève pas non plus du domaine public maritime artificiel dont la consistance est définie par l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques en ce que

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° P 19-13.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

a non domino en raison de l'effet rétroactif de cet anéantissement. 12.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

est étrangère à la question de l'opposabilité aux tiers d'un acte translatif de propriété dûment publié ; qu'aux termes de l'acte notarié du 16 février 1968 Félix X...et ses enfants Marie X...épouse D

Y..., Z..., X..., A..., B... et C... ; qu'en outre, les bons de commande annexés au procès-verbal de saisie conservatoire mentionnent Wineflite (nom commercial de Souvenirwine.com), et non The Wine Forum

Cependant, cette substitution d'une propriété indivise des associées à la propriété sociale antérieure, qui résulte de la seule volonté des associées de ne pas avoir immatriculé la société civile au registre