recel et complicité d'escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes

du sociétaire (nom, cryptogramme visuel, numéro et date d'expiration de la carte), la communication et la confirmation d'un code à 6 chiffres adressé par la banque par sms ou via un serveur vocal interactif

En l'état de l'ensemble de ces constatations, les circonstances entourant la création et l'utilisation des cartes Payweb et du système e-retrait générés à partie de la carte bancaire Gold [...] démontrent

qui n'étaient pas des cartes bancaires ; qu'étaient développées en France des cartes de type «porte-monnaie électronique » n'impliquant aucune relation avec une banque ou une société de crédit ; qu'il

Pour s'opposer à sa demande de remboursement du montant des opérations réalisées avec cette carte avant l'opposition, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 4] évoque la faute de son client en application

par fractions et assorti d'une carte de crédit et d'avis de débit, valable un an et renouvelable par tacite reconduction ; qu'ayant constaté que huit retraits d'espèces avaient été effectués à son insu

Y... est titulaire d'un compte de dépôt n° [...], assorti d'une carte bancaire auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente et du Périgord. / Un retrait de 1 502, 99 euros est intervenu

pour véhicules et, en classe 39, les services de location et de crédit-bail de véhicules ainsi que les services de réservation pour la location et le crédit-bail de véhicules (la marque semi-figurative

. ; Attendu que les défendeurs au pourvoi ont obtenu de la société Franfinance des ouvertures de crédit utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit ; qu'ils ont souscrit le même jour

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Caisse de crédit

formée par la société Caisse de crédit mutuel de Dunkerque-Malo et la condamne à payer à M.

a signé le procès-verbal portant mention de cette délibération, aux termes de laquelle le maire, Louis F..., a proposé de faire acquérir la propriété d'Anne-Marie Z... au prix de 10 francs le mètre carré

et ce afin, d'une part, de cacher aux autres personnes du service votre écran PC et d'autre pour vous mettre en position de surveillance de l'ensemble du service, ce qui n'est pas tolérable.

L... a soutenu qu'il n'avait pas voulu parler de cet ami, la nuit des faits, car il n'était pas en état de s'exprimer clairement, et qu'il refusait de dénoncer cet ami ; qu'à la suite de cette audition

Les éléments d'identification décrits à l'article "accès au service" nécessaires pour accéder au service sont strictement confidentiels.

bancaire n'est pas responsable d'un paiement effectué frauduleusement par un tiers, à distance, sans utilisation physique de sa carte et peut obtenir de l'émetteur de la carte la restitution des sommes

Les éléments d'identification décrits à l'article « accès au service » nécessaire pour accéder au service sont strictement confidentiels.

II. — Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer

, via son service relation clientèle.

A... déjà libellés ; qu'il a d'ailleurs déclaré aux services de police qu'il avait signé et tamponné ces documents sans les contrôler, à la demande de Jean-Pierre Z...