AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures

y avoir l'espèce de délégation de pouvoirs puisque, pour être valable, une telle délégation ne peut être faite qu'au profit d'un salarié de la société, statut que manifestement M.

En vertu de ce texte la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en aucun cas la garde à vue d'un témoin ne saurait caractériser l'existence d'un préjudice direct lié à un

méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre de procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé M.

N° S 17-85.114 FS-D N° 30 SM12 19 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

aux deux pourvois : Attendu que la société fait grief aux deux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

être retenu, comme le fait l'employeur dans la lettre de licenciement que M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation M.

; que les jugements prononcés dans une instance à laquelle l'auteur était partie ont autorité de la chose jugée vis-à-vis de son ayant cause, qu'il le soit à titre universel ou à titre particulier ; qu'en

la manoeuvre d'auto rotation a échoué sont ignorées et peuvent fort bien être liées à d'autres causes qu'à une réaction inappropriée du pilote ; qu'aussi, le lien de causalité entre le prétendu défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2005), que Mme

Y... avait le pouvoir de licencier Mme X... ; que l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement ; qu'il convient

visé à l'article 1.b.2, à savoir pour avoir commis de graves négligences de nature à constituer une faute caractérisée ayant contribué à causer les blessures en cause, faits prévus et réprimés par des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), que Mme X... a été engagée

.. des Victoires, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.