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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720afcd580146773ed788
9 avril 1987
réelle et sérieuse de licenciement ; que la Cour d'appel qui se fonde uniquement sur cette circonstance pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et rejeter en conséquence la
61372105cd580146773f0508
12 juillet 1989
Hypernet invoquait à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance professionnelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00528
18 mars 2009
dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard à la spécificité de l'activité
613721e0cd580146773f85ec
2 juin 1993
D..., et qui, selon le moyen, ne peut manquer d'intervenir puisque la cour d'appel a fait découler l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme D... de l'arrêt rendu à l'égard de son mari
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00736
25 juin 2025
distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action tendant à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Le licenciement
613723c4cd5801467740de55
13 juin 2001
nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge peut retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement des faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne sont pas datés ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00848
6 avril 2011
X... dans la limite de six mois, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 mai 2009 qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
6079b0df9ba5988459c50a03
27 juin 1984
tenu compte, est en droit d'invoquer les manquements précédents comme cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, d'autre part, que le fait nouveau faisant revivre les griefs déjà sanctionnés ne
Attendu que sur la déclaration de pourvoi faitec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00668
31 mars 2010
sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui s'était rendu coupable d'un comportement
613721cacd580146773f7626
10 février 1993
l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le départ en congé sans autorisation préalable de l'employeur justifie la rupture du
61372468cd5801467741541c
1 février 2005
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui reconnaît
61372155cd580146773f2e57
3 octobre 1990
X..., qui avait laissé impayé un tiers des abonnements du journal, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la société à responsabilité limitée éditrice ne poursuivait
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00477
28 mai 2026
Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
61372155cd580146773f2e5a
4 octobre 1990
et sérieuse, alors, d'une part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré son caractère isolé, qu'en énonçant que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478
61372173cd580146773f3df5
16 mai 1991
est passé au service d'une entreprise concurrente constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en considérant que de tels liens ne pouvaient a priori emporter aucune incidence sur le
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21 mars 2001
, doivent caractériser l'existence d'une telle réitération justifiant le licenciement ; qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la réitération d'une
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14 novembre 2001
de dispatching pour les stocker dehors, ce qui avait nécessité une opération de restockage préjudiciable pour l'entreprise ; 2 / que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même
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26 janvier 1989
X... était abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les manquements professionnels, comme le comportement critiqué et les injures proférées à l'encontre de la direction, constituent une cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00762
6 avril 2016
deux clients ne relevant pas de son périmètre et d'utiliser à des fins personnelles ces données professionnelles illicitement consultées ; qu'en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement aux
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