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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720afcd580146773ed788

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

réelle et sérieuse de licenciement ; que la Cour d'appel qui se fonde uniquement sur cette circonstance pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et rejeter en conséquence la

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0508

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Hypernet invoquait à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00528

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard à la spécificité de l'activité

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85ec

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

D..., et qui, selon le moyen, ne peut manquer d'intervenir puisque la cour d'appel a fait découler l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme D... de l'arrêt rendu à l'égard de son mari

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00736

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action tendant à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Le licenciement

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de55

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge peut retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement des faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne sont pas datés ; qu'en décidant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00848

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X... dans la limite de six mois, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 mai 2009 qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a03

Cassation

27 juin 1984

27 juin 1984

tenu compte, est en droit d'invoquer les manquements précédents comme cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, d'autre part, que le fait nouveau faisant revivre les griefs déjà sanctionnés ne

Source officielle
CC

soc

Attendu que sur la déclaration de pourvoi faitec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00668

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui s'était rendu coupable d'un comportement

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7626

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le départ en congé sans autorisation préalable de l'employeur justifie la rupture du

Source officielle
CC

soc

61372468cd5801467741541c

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui reconnaît

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e57

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., qui avait laissé impayé un tiers des abonnements du journal, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la société à responsabilité limitée éditrice ne poursuivait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00477

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e5a

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

et sérieuse, alors, d'une part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré son caractère isolé, qu'en énonçant que le licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3df5

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

est passé au service d'une entreprise concurrente constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en considérant que de tels liens ne pouvaient a priori emporter aucune incidence sur le

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soc

61372397cd5801467740bc47

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, doivent caractériser l'existence d'une telle réitération justifiant le licenciement ; qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur la réitération d'une

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soc

613723c1cd5801467740db9f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de dispatching pour les stocker dehors, ce qui avait nécessité une opération de restockage préjudiciable pour l'entreprise ; 2 / que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même

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soc

613720d4cd580146773eebe1

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

X... était abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les manquements professionnels, comme le comportement critiqué et les injures proférées à l'encontre de la direction, constituent une cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00762

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

deux clients ne relevant pas de son périmètre et d'utiliser à des fins personnelles ces données professionnelles illicitement consultées ; qu'en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement aux

Source officielle

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