Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour escroquerie, et la seconde, pour complicité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, faux

indue d'allocations publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire.

du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle qui a aggravé les mesures de ce contrôle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction

judiciaire consistant en le versement d'un cautionnement, et a fixé à 8 100 francs le montant du cautionnement, en précisant que le paiement s'effectuerait en trois versements mensuels de 2 700 francs

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les

la procédure suivie contre Jean-Marie X... du chef de délit d'initié, a rejeté la requête de ce dernier en restitution d'une partie du cautionnement versé au titre du contrôle judiciaire.

" alors que la décision de la Cour s'analyse en une restitution partielle de cautionnement et en une modification du contrôle judiciaire, mesures qu'elle était incompétente pour prendre " ; Vu lesdits

de mise en danger d'autrui et pollution, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction.

judiciaire dans le cadre de la présente procédure, le 7 décembre 2012, alors que son placement en détention provisoire avait été requis par le procureur de la République, il a non seulement laissé sans

déférée qu'il avait "acquiescé au montant du cautionnement" lors de sa mise en examen, n'aurait certainement pas manqué de faire appel contre la décision le plaçant sous contrôle judiciaire si les échéances

et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de celle-ci ; que, par

judiciaire de X... ; " aux motifs que X... a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 30 millions de francs ; qu'il existe à l'encontre de l'appelant

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; b Attendu que le juge d'instruction ayant placé, par ordonnance du 13 mars 1991, Gilbert A... sous contrôle

du contrôle judiciaire.

Z... sous contrôle judiciaire ; "1°) alors que la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en se bornant

A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à l'existence d'un

le cadre du contrôle judiciaire dont il avait été l'objet, ne devaient pas lui être restituées ; " aux motifs que ces sommes étaient " d'origine suspecte " (arrêt p. 10, paragraphe 4) ; " alors que