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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00520

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Yves X... et Mme Y... se sont mariés en 1963 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé en 1982 ; qu'en 1977 se sont rendus cautions solidaires des engagements pris à l'égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... pouvant parfaitement être co-indivisaire avec son épouse de la résidence principale, même mariés sous le régime de la séparation de biens, un bien pouvant en effet appartenir en indivision à deux

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c4778a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Pierre Y... et son épouse Anne-Marie X..., ainsi que Jean-Pierre Y... et son épouse Yvette X... se sont portés cautions solidaires, afin de garantir, en faveur de la société Marseillaise de crédit, le

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740248d

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

du 13 juin 1984, les époux Z... ont donné mandat à un clerc de notaire de se porter, en leur nom, cautions solidaires d'un prêt de 450 000 francs qui devait être consenti, par acte authentique, aux époux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean-Louis Y... et Mme Z..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires ; que ceux-ci se sont en outre rendus, le 11 juin 1999, cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la SCEA, à hauteur

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400af9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44ec

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101357

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, se sont portés cautions solidaires ; qu'en exécution de cet engagement, la banque a sollicité la saisie des rémunérations de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10136

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Madame [P] de ses prétentions fondées sur la disproportion de son cautionnement, l'a condamnée solidairement avec son époux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

sur son contrat d'assurance vie et, pour Madame X..., de ne pas avoir autorisé le cautionnement donné par son mari et ainsi engagé les biens communs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100624

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Elle déclare expressément en tant que caution solidaire ne contester aucunement le contrat ainsi conclu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00772

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la caisse) du prêt consenti par celle-ci à la société Design création (la société), dont il était le gérant

Source officielle
CC

civ1

6137220acd580146773f9bd3

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

cautionnement valable ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a justement considéré que leur cautionnement ayant été donné dans l'acte authentique de prêt, les époux X... n'étaient pas fondés à prétendre

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc247

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

X..., au pied de l'acte du 28 juillet 1984, portait : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de 110 000 (cent dix mille) francs, en principal", ce dont il résulte que son engagement était

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

s'est portée caution solidaire ; que, le 7 janvier 2010, M.

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CC

civ1

60794c7e9ba5988459c459d1

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1985, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais, à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00009

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Jean-Pierre X... et Mme Anne-Françoise X..., épouse A..., font grief à l'arrêt d'avoir condamné conjointement et solidairement M.

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CC

comm

613722f5cd58014677403b61

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Michel, André Z..., 2°/ Mme Marie-Jacqueline A... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/

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CC

civ1

60794c179ba5988459c44a91

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

, à la société SODIBAIL LOCA DIN, les sommes restant dues à cette société par son ex mari M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00627

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

Louis X... et Mme Marie-Thérèse E...épouse X..., ès qualités de cautions solidaires de la SCEA Louis X... & Fils, à payer à la CRCAMNE la somme de 103. 665, 00 €, augmentée des intérêts au taux contractuel

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