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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00520
10 mai 2012
Yves X... et Mme Y... se sont mariés en 1963 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé en 1982 ; qu'en 1977 se sont rendus cautions solidaires des engagements pris à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161
20 septembre 2017
X... pouvant parfaitement être co-indivisaire avec son épouse de la résidence principale, même mariés sous le régime de la séparation de biens, un bien pouvant en effet appartenir en indivision à deux
civ1
60794ce89ba5988459c4778a
7 décembre 1999
Pierre Y... et son épouse Anne-Marie X..., ainsi que Jean-Pierre Y... et son épouse Yvette X... se sont portés cautions solidaires, afin de garantir, en faveur de la société Marseillaise de crédit, le
613722d9cd5801467740248d
4 mars 1997
du 13 juin 1984, les époux Z... ont donné mandat à un clerc de notaire de se porter, en leur nom, cautions solidaires d'un prêt de 450 000 francs qui devait être consenti, par acte authentique, aux époux
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959
28 juin 2017
Jean-Louis Y... et Mme Z..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires ; que ceux-ci se sont en outre rendus, le 11 juin 1999, cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la SCEA, à hauteur
613722bacd58014677400af9
4 juin 1996
A..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens
61372180cd580146773f44ec
18 juin 1991
à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101357
25 novembre 2015
M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, se sont portés cautions solidaires ; qu'en exécution de cet engagement, la banque a sollicité la saisie des rémunérations de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10136
20 avril 2017
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Madame [P] de ses prétentions fondées sur la disproportion de son cautionnement, l'a condamnée solidairement avec son époux
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134
28 janvier 2014
sur son contrat d'assurance vie et, pour Madame X..., de ne pas avoir autorisé le cautionnement donné par son mari et ainsi engagé les biens communs.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100624
3 juin 2015
Elle déclare expressément en tant que caution solidaire ne contester aucunement le contrat ainsi conclu.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00772
22 septembre 2015
(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la caisse) du prêt consenti par celle-ci à la société Design création (la société), dont il était le gérant
6137220acd580146773f9bd3
6 janvier 1994
cautionnement valable ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a justement considéré que leur cautionnement ayant été donné dans l'acte authentique de prêt, les époux X... n'étaient pas fondés à prétendre
61372256cd580146773fc247
3 janvier 1995
X..., au pied de l'acte du 28 juillet 1984, portait : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de 110 000 (cent dix mille) francs, en principal", ce dont il résulte que son engagement était
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:C101128
18 octobre 2017
s'est portée caution solidaire ; que, le 7 janvier 2010, M.
60794c7e9ba5988459c459d1
10 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1985, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais, à
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00009
12 janvier 2010
Jean-Pierre X... et Mme Anne-Françoise X..., épouse A..., font grief à l'arrêt d'avoir condamné conjointement et solidairement M.
613722f5cd58014677403b61
9 décembre 1997
Michel, André Z..., 2°/ Mme Marie-Jacqueline A... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/
60794c179ba5988459c44a91
15 mars 1988
, à la société SODIBAIL LOCA DIN, les sommes restant dues à cette société par son ex mari M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00627
18 juin 2013
Louis X... et Mme Marie-Thérèse E...épouse X..., ès qualités de cautions solidaires de la SCEA Louis X... & Fils, à payer à la CRCAMNE la somme de 103. 665, 00 €, augmentée des intérêts au taux contractuel
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