A... dans son rapport (page 96 du rapport) que la dette de cette société s'élevait au 15 septembre 2012 à plus de 198 000 euros et que tout paiement ayant cessé depuis le 15 août précédent, elle n'a fait

que les banques avaient demandé l'exécution des engagements de caution signés par Z... ; "alors que l'arrêt attaqué, ayant constaté que, selon les propres déclarations de Y..., la société aurait dû cesser

et que cet « objectif » ne pouvait ici être considéré comme la signification à l'entreprise d'une décision de cesser l'activité, et que le mail du 10 février 2014 relatif à un calendrier de départ ne

des paiement de l'entreprise, fixée par le tribunal au 30 septembre 1991, correspondait à celle où la banque avait brutalement cessé d'accorder à celle-ci son concours ; qu'il en résultait nécessairement

Or, la SARL Double C n'a jamais informé la SARL GPG qu'elle entendait mettre fin à son contrat d'agent mais a simplement indiqué qu'elle entendait cesser son activité et céder ledit contrat d'agent.

U... qu'en cas de concomitance entre activité déficitaire de la société sur cet exercice et cessation des paiements. 3 – sur la condamnation Au regard de la faute de gestion retenue à l'encontre de M.

DE SES PAIEMENTS EN TEMPS UTILE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CONTINUE L'EXERCICE DE SON COMMERCE MALGRE SA MISE EN FAILLITE ; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT

Dominique X... qui n'ignorait pas, la situation financière dégradée, n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements.

.. de sa décision prise, après consultation du conseil de l'Ordre, de lui refuser l'autorisation d'utiliser la mention d'avocat honoraire "consultant" ; que l'existence d'un accord tacite pour une activité

dans la mesure où cette activité n'aurait été que l'accessoire de leur activité principale ; que compte tenu de l'importance des portefeuilles des 64 clients des sociétés L2M Finance et TP C... apportés

fondée par Joseph X... l'a été le 31 juillet 1990 et la société Sogecoma le 30 mars 1990 ; qu'il résulte des éléments du dossier que la création de la société Sogecoma a visé à exclure Joseph X... des activités

, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité; Attendu que M.

constitué, le 1er janvier 1985, avec trois autres associés, une société Z... à Chigny-les-Roses, puis, en 1989, avec quatre autres associés, une société Micro services, dont il était le gérant, ultérieurement

Y... à poursuivre son activité de syndic ; qu'en septembre 1993, l'activité de syndic a été donnée en location-gérance au cabinet JAGC dont il s'est avéré ultérieurement que le dirigeant n'était pas

X... en cessation de trouble manifestement illicite et paiement d'une provision à valoir sur son préjudice ; Attendu que M.

D'AVOIR VIOLE CETTE CLAUSE, APRES LA CESSATION DE SON EXPLOITATION DU BUFFET, LA SNCF L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A CESSER L'EXPLOITATION ENTREPRISE

, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité ; que

au motif que la cessation d'activité de l'intéressée n'avait pas pour cause une maladie contractée après son inscription au barreau, Mme X... l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance en

définitive d'activité, dès lors qu'elle n'est pas due à une faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur constitue une cause économique justifiant un licenciement ; que d'autre part, la cessation d'activité

JUSQU'A NOUVEL AVIS APRES QUE, LE 30 DECEMBRE 1965, IL EUT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS; QUE LA SOCIETE LA PROSPERITE FERMIERE, QUI A ULTERIEUREMENT ABSORBE CETTE COOPERATIVE, A INFORME L'INTERESSE LE