M... à la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Aux motifs que « le jugement qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements

de ses actifs, ordonnant le transfert de certains contrats et autorisant le licenciement économique des salariés non repris dans le cadre de la cession ; que, par lettre du 2 novembre 2011, le mandataire

un plan de cession qui autorise des licenciements pour motif économique s'étend aux catégories professionnelles concernées qu'il fixe ; qu'en considérant que les salariés exerçant les fonctions de chefs

, avec l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs ; que le11 mars 2009, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession

[H] et la société Transformation industrielle du bois IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Niort du 26 février 2014 ayant arrêté la cession des

arrêtant le plan de cession du 19 janvier 1987, opposable à tous en application de l'article 64 de la loi de 1985, que le licenciement des onze salariés, parmi lesquels Mme Z..., a été définitivement

pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et tendant à ce que des sommes versées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire

(la SCI), présentés comme pouvant être les acquéreurs de la licence, en annulation de la cession de celle-ci ; que tout en s'opposant à cette demande, la SCI, devenue propriétaire de l'immeuble, a demandé

repreneur a été fixée au 1er mars 2006 dans l'acte de cession », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement

Miguel Y... s'est engagé à verser à la société Sofinal une somme de 2 000 000 francs, payable pour 250 000 francs à la signature du contrat, pour 250 000 francs au jour du début d'exploitation de la licence

, le prévenu a soutenu devant la Cour qu'il a acheté les deux licences avec l'accord des deux associés Mme Z... et M.

société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA, dans le cadre d'un plan de cession

confiées au salarié, de ses fonctions effectives, de son salaire, des circonstances de l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l'invention, de la cession

A..., dit que la société Z...- A... passera tous les actes nécessaires à la cession, autorisé les licenciements par l'administrateur judiciaire et que force est de relever que le jugement ne précise pas

pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce licenciement

de prendre effet immédiatement et que, par hypothèse, l'autorisation de licenciement n'avait pas été obtenue au jour du plan de cession ; qu'en se fondant néanmoins sur la date à laquelle l'autorisation

X... aux motifs que son contrat de travail avait été de plein droit transmis au repreneur, à défaut de licenciement autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession et que le non-respect par le repreneur

.. a précisé que les 114 salariés qui n'avaient pas été repris dans le cadre de cette cession devaient être licenciés sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de cession qui prévoit

écrit, la cour d'appel, qui, sur ce point, n'avait pas à statuer sur le nom commercial ou sur l'enseigne, a décidé, par une exacte application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, qu'une cession