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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372676cd58014677425c25
30 novembre 2005
30 novembre 2005
; que les parties civiles ne contestent pas que les mentions " lu et approuvé " et " bon pour cession de X parts " selon les cessionnaires aient été écrites par Siro X... ; que le fait que le signataire
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10195
11 avril 2018
11 avril 2018
et le FCT Hugo Créances 1, l'article L. 214-43 devenu L. 214-169 du code monétaire et financier qui régit les fonds communs de titrisation dispose que : « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO01008
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Jan X... conteste avoir commis des fautes de gestion dans la cession des actifs.
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00358
5 avril 2011
5 avril 2011
, qui seul a autorité de la chose jugée, la question de la validité du paiement effectué par cession de créances professionnelles en période suspecte ; qu'en considérant que l'admission des créances des
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6079d6799ba5988459c5b552
17 avril 1972
17 avril 1972
ANS, ET NON PAR TROIS ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE APPELANTE AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR EXCLUSIVEMENT QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE CONSTITUERAIT PAS UN SUPPLEMENT DU PRIX DE CESSION
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00106
29 janvier 2013
29 janvier 2013
effectuées en 2007 pour un montant de 62.308 k€ (provenant pour l'essentiel de la cession des divisions Chimie fine et Colorants)" contre 1,706 million d'euros en 2006 ; Il n'est pas contesté qu'en vertu
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6079d3259ba5988459c57b6f
17 mai 1988
17 mai 1988
Ouest-France (société Expansion) avait publié un périodique sous le titre L'Entreprise, la société Editions publiques professionnelles industrielles (société EPPI), bénéficiaire d'une licence puis d'une cession
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01516
1 juillet 2009
1 juillet 2009
aux salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein ; que la cession a été effective au 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande
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é cette action en garantie introduitec/M. X
60794ba89ba5988459c43913
20 octobre 1987
20 octobre 1987
la société Polico dont il était titulaire, dépendant de la communauté existant avec son épouse ; que Mme X... a, le 8 février 1983, assigné son mari et la société Bertrand-Polico en nullité de cette cession
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6079d34e9ba5988459c583c6
15 mars 1994
15 mars 1994
l'usage du port et à la jouissance, à titre privatif, des organes d'amarrage et de mouillage pour les bateaux de plaisance ; que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement la cession
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100347
10 avril 2013
10 avril 2013
Convention de Berne régit le contenu de la protection de l'auteur et de l'oeuvre, mais qu'il ne fournit pas d'indication relative à la titularité des droits, à leur acquisition, non plus qu'à leur cession
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100348
10 avril 2013
10 avril 2013
Convention de Berne régit le contenu de la protection de l'auteur et de l'oeuvre, mais qu'il ne fournit pas d'indication relative à la titularité des droits, à leur acquisition, non plus qu'à leur cession
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613724c3cd580146774182aa
10 mai 2006
10 mai 2006
. ; Donne acte à Mme Alix Z..., veuve Di X... et à Melle Corinne Di X... de leur désistement du pourvoi envers Mme Lea A..., en sa qualité d'héritière de M.
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61372649cd58014677424634
15 décembre 2004
15 décembre 2004
produit par l'acte d'appel ; que la cour d'appel, qui constatait l'insuffisance des motifs contenus dans le jugement entrepris ne pouvait, sur le fondement de l'effet dévolutif de l'appel, refuser de
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO01136
4 novembre 2008
4 novembre 2008
société BNP Lease ; que la société Peintracol ayant manifesté sa volonté de résilier les contrats de maintenance et de location et cessé le paiement des loyers, la société Danka, se prévalant d'une cession
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6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
2 avril 2003
de l'avion litigieux pour contester la réalité de sa vente, et qui est contredite par les déclarations de Dominique Z... ; que ses dernières allégations relatives à l'erreur qu'il aurait commise en croyant
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00210
26 janvier 2010
26 janvier 2010
exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service comptabilité, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Socopa Est, repreneur, dans le cadre d'un plan de cession
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100349
10 avril 2013
10 avril 2013
Convention de Berne régit le contenu de la protection de l'auteur et de l'oeuvre, mais qu'il ne fournit pas d'indication relative à la titularité des droits, à leur acquisition, non plus qu'à leur cession
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00247
8 mars 2016
8 mars 2016
[S] [Q] ensemble ou séparément à l'effet de négocier et souscrire tout acte de cession portant sur le fonds et recevoir le prix correspondant » ; que les parties s'accordent pour dire que la cession du
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100581
3 juin 2010
3 juin 2010
par Mme Z... le 31 octobre 2000 correspondrait à ce remboursement et non à ce prix de cession, M.
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