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en temps sa voiture à un ami travailleur handicapé et ne pas se souvenir d'avoir passé ce feu au rouge d'autant plus qu'il n'a pas été interpellé sur le champ comme il est d'usage pour établir un flagrant

X... a été nommé responsable de bibliothèque ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un

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que si les dispositions de l'article 450 du même code ont été respectées ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que l'ordonnance du 18 mai 1995, laquelle n'a pas été prononcée sur le champ et ne comporte

toute défense au fond ; "alors que l'exception de prescription n'est pas une exception tirée de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure, que par suite, elle n'entre pas dans le champ

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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales représentatives, le 13 janvier 2000, un accord sur le temps

Selon le premier de ces textes, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater

d'application de l'ensemble de la section relative aux atteintes à la transparence des marchés et non à étendre le champ d'application du délit d'initié, dont auraient été exclus les CFD. 26.

d'application du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail et lié à son employeur par un contrat de travail peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectuées

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

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[B], qu'il a été embauché par la société Byblos Human Security postérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit accord, en conséquence de quoi sa situation n'entre pas dans le champ d'application de

qui précède il résulte que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe » ; 1°) ALORS QU'une association de défense des consommateurs

s'agissant du champ d'application de la loi ; qu'en retenant le prévenu dans les liens de la prévention sur le fondement des dispositions de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, cependant que les faits

A..., lequel occupait au temps des faits les fonctions de professeur associé à L'iut de [...], établissement dépendant de l'Université [...], a été désignée par M.