copropriété [Établissement 1] compris dans le périmètre syndical, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Perpignan, 21 novembre 2014) relève que le règlement de copropriété fait référence aux charges

L'ARTICLE 43 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES

annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'information préalable des copropriétaires et à la distinction entre les charges

cour d'appel a jugé que les cautionnements de M. et Mme [K] étaient manifestement disproportionnés au jour de leur conclusion en comparant l'actif net de M. et Mme [K], composé de biens, revenus et charges

balcons avec option carrelage, et avaient autorisé le syndic à utiliser les sommes détenues au titre des provisions et à procéder pour le reliquat aux appels de fonds suivant la clé de réparation des charges

réservée aux bâtiments à usage commercial dépendant de la copropriété, la cour d'appel n'a violé aucun texte en décidant que les dépenses nécessitées par la réfection de cette voie constituaient une charge

n'était pas faite et, d'autre part, que l'exonération de certains lots de la participation aux charges communes générales devait reposer sur une spécialisation des parties communes, de telles parties

ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE SON LOT, QU'AUX CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION

contribution porterait tant sur les charges spéciales au bâtiment 3 que sur les charges communes générales afférentes à ce bâtiment ; que M.

la cour avait relevé qu'indépendamment de la question tendant à dire si, au vu des dispositions contenues dans le règlement de copropriété, les frais de réparation des garde-corps constituaient des charges

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

que la société Mafran, locataire, avait accepté de régler l'un des postes des charges locatives sur la base des millièmes et retenu qu'elle ne pouvait exiger de la bailleresse de répartir les charges

en adoptant les conclusions de l'expert judiciaire et appréciant souverainement la valeur probante des pièces produites, que la participation de la société Garden club avait été calculée, pour les charges

; que le règlement de copropriété datant du 21 février 1964 stipule précisément qu'existent des parties communes spécifiques à chaque immeuble et que, pareillement, seront appelées des charges communes

et Madame [Y] ont demandé l'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] en date du 25 juin 2015, approuvant la répartition en charges

l'entretien de chaque bâtiment devaient être supportés par les seuls copropriétaires de celui-ci et, d'autre part, que les dépenses d'éclairage intérieur de chaque bâtiment devaient être rangées dans les charges

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation en y incluant la TVA et les charges

nettoyage et de l'entretien courant des revêtements de sol des balcons et terrasses, mais que les autres dépenses de réparation et de réfection notamment les dépenses d'étanchéité constitueraient des charges