Cour de Cassation · civ3 — 1 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ENSEMBLE L'ARTICLE 43 ;

 ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; QUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE COMPAGNIE AUXILIAIRE DE RECHERCHES ET DE NEGOCIATIONS IMMOBILIERES CARNEGI, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE L'APPARTEMENT DES EPOUX BATTISTONI, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE, SELON UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, " EN CAS DE MUTATION DE PROPRIETE, LE CESSIONNAIRE SERA SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE CEDANT VIS-A-VIS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SANS BENEFICE DE DISCUSSION DE TOUTES SOMMES AFFERENTES AU LOT VENDU, DUES AU JOUR DE LADITE MUTATION " ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE LA SOCIETE CARNEGI EN PAIEMENT D'UN ARRIERE DE CHARGES DUES PAR LES EPOUX X... ;



 ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE DE SOLIDARITE, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE GARANTIR LE RECOUVREMENT DES CHARGES COMMUNES, ETAIT DE LA NATURE DES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET NE POUVAIT DONC ETRE REPUTEE NON ECRITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONTIENT EN SON ARTICLE 20 DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE CAS DE MUTATION D'UN LOT A TITRE ONEREUX ET LES FORMALITES DE RECOUVREMENT, EN CE CAS, DES CREANCES DU SYNDICAT CONTRE UN COPROPRIETAIRE POUR LES SOMMES RESTANT DUES PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.