ne délivre pas de relevés de charge avec ventilation entre charges récupérables sur le locataire et charges imputables au propriétaire, et se refuse à le faire ; qu'en d'autres termes, il n'y pas actuellement

que Mme [L] était tenue de régler le montant des charges récupérables, ce qui n'était pas contesté, sans vérifier si les sommes perçues par les bailleurs à titre de charges dans les postes « frais

. ; qu'à leur départ il a demandé leur condamnation à lui payer diverses sommes au titre des loyers impayés, des charges récupérables et des prestations, ainsi que du coût des dégâts constatés par un huissier

; que cependant, il convient de rappeler que le a) de l'article 2 du décret du 26 août 1987 opère une distinction entre les charges récupérables et les autres dépenses, dès lors qu'il existe un contrat

, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS, encore, QUE les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, ne sont exigibles que sur justification ; qu'en décidant que

Sur le montant des charges récupérables : le bailleur sollicite le paiement des sommes correspondant à des charges récupérables, savoir : - la consommation d'eau pour un montant de 337,59 € -le montant

construction et de l'habitation, complétées par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, les dépenses d'investissement que réalise le bailleur sur ses propres installations n'entrent pas au nombre des charges

incombant au locataire ne dispense nullement ce dernier du paiement des charges récupérables telles que définies par le décret du 26 août 1987 et qu' en application de ce décret, la seule circonstance

Y... à Mme Z... et ordonner l'expulsion de celle-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) retient que le paiement des loyers et des charges récupérables est une obligation principale du locataire et

sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés

de Versailles, 24 juin 1996), statuant en dernier ressort, que Mme X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées depuis 1987, au titre des charges

GENERALI VIE à l'encontre de Madame X... au titre de l'arriéré des charges récupérables du 25 octobre 2002 au 31 décembre 2007.

au titre des charges récupérables les sommes suivantes : outre les provision sur charges, des sommes au titre de la majoration pour clause pénale impayée (soit 25 € mensuels) ainsi que 40 € tous les mois

Y... tendant à voir exclure certaines dépenses des charges récupérables , à voir condamner la société Sollar à leur rembourser le montant de ces charges indues qu'ils avaient réglées et de les avoir condamnés

somme à titre de dommages-intérêts, le tribunal retient que la somme réclamée en principal correspond à une facturation de TVA sur les sommes récupérées au titre des taxes foncières constitutives de charges

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'intégralité des factures des entreprises Nettoyage Service et Behengaray comme ne constituant pas des charges récupérables au titre de l'article 2 du

indûment payées, mais de contester le bien-fondé de l'inclusion de certains frais dans les charges récupérables et d'obtenir un compte rectifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en production

attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'en application de l'article 2 c) du décret du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles au titre des charges

acquittée sur la période du 1er janvier 2003 à la date de promulgation de la loi du 13 juillet 2006, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 définit la notion de charges

Il va de soi qu'il s'agit de charges récupérables puisque c'est la locataire qui bénéficie de ces prestations.