Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il

Enfin, ils adoptent les motifs du premier juge qui, après avoir rappelé qu'il ne pouvait exister de nullité pour vil prix en cas de donation, a jugé que les éléments de la cause établissaient la réalité

X... entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle

d'obtenir des autorités allemandes les enregistrements originaux ou une copie de ceux-ci ; que s'il est vrai que M.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

irrecevable comme ne répondant pas aux conditions prescrites par la convention précitée, qui constitue la loi des parties ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT

Z... étaient de 258 202 CHF (216 890 euros), son revenu mobilier de 192 000 CHF (161 280 euros) et ses revenus immobiliers de 24 485 CHF ; que le revenu brut total de M.

du juge de l'exécution de Grasse du 13 mars 2012, excédait très manifestement ce qui se révélait nécessaire pour obtenir le paiement de leur créance dès lors que les actions de la société CEH saisies

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

de nuire au salarié ainsi qu'à Mme [Q] ; que ce jugement avait été confirmé par la cour d'appel dans un arrêt du 14 mars 2013 ; qu'en retenant qu'aucune autorité de la chose jugée

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Roland X... et son renvoi devant une cour d'assises du chef

accueilli ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

du chef des intérêts pour décider que, si M.

Il en résulte que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate et peut, en fonction de son appréciation des intérêts des parties en

attaqué concernant le travail dissimulé, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs concernés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intention

[J] passée le 7 mai 2015 pour un montant de 850 000 euros, ainsi que du chef de dispositif condamnant la SARL à payer à la MAF la somme de 307 872,05 euros, avec intérêts, et du chef de dispositif condamnant

sera, par conséquent, infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se référant, pour apprécier

512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Christian Tournaux, demandeur) coupable de l'infraction de travail clandestin et l'a condamné de ce chef

O... est devenu totalement dépendant de son épouse à compter du 5 mai 2005 jusqu'à son décès survenu le [...] de la même année.