violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

si bien que B... ne peut prétendre qu'il a été induit en erreur par ses coprévenus qui ont donné à l'attestation une destination autre que celle pour laquelle il l'avait établie, la preuve de l'intention

été raturée et que celle initialement apposée contrevenait au délai légal de rétractation, ce dont elle a pu déduire que la banque avait commis une faute en libérant les fonds sans vérifier la date de

pas atteint 35 heures ne peuvent ouvrir droit à rappel de salaire'‘ la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse

qu'elle n'a jamais donné de rendez-vous à M.

la requête du ministère public et doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ; qu'en déclarant

Z... et X... ; que compte tenu du caractère averti des appelants des circonstances de la cause, qui font que l'octroi d'un prêt à moyen terme aurait donné lieu à perception d'intérêts, et du fait que la

à l'instance d'appel, elle a cédé en garantie à la Société générale les créances professionnelles dont elle poursuivait le recouvrement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° A 17-17.801, ci-après

aucun fait laissant présumer un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ou des faits établissant que l'employeur a dégradé ses conditions de travail ; qu'il n'est pas établi

X..., Y... et Z... et une créance de 150 euros de dommages-intérêts au profit de l'Union locale CGT de Lille, les arrêts retiennent qu'un salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été

X... au cours de ses auditions a limité sa reconnaissance à quatre faits pour lesquels il a fourni des explications circonstanciées, tout en maintenant avec fermeté ses dénégations s'agissant d'autres

Ainsi la SAS [F] [A] s'est t-elle trouvée contrainte de réduire les charges salariales en procédant à la suppression de 10 postes dont celui de Mme [A].

du commerce français'', sans expliquer en quoi la société Atlanco, dont le siège est à Chypre, aurait été soumise à une obligation d'immatriculation en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par

il n'est pas contesté qu'elle a été partie aux dispositions conventionnelles dont il s'agit et qui a en outre vocation de défendre les intérêts collectifs des salariés qu'elle représente, a subi à ce

, ce qu'elle n'est pas en mesure de faire ; que la cession commerciale invoquée ne saurait justifier une dépossession de ses archives, dont il lui incombait de conserver copie ; que dans ces circonstances

de leurs fautes respectives ou en l'absence de faute prouvée, à parts égales ; la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs ; il s'ensuit qu'un conducteur fautif

supplémentaires sur la période d'avril 2012 au 7 décembre 2015" , la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la

de les faire condamner in solidum à réparer les dommages qu'elle prétendait avoir subis ; que la société Axa France IARD a été condamnée à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 189 531,33

déclarées coupables des faits reprochés par un jugement dont elles ont fait appel avec le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme C... pris de la violation