exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L. 3242-1 et suivants du code du travail ; que le retard d'une seule échéance de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles

nombre d'heures consacré à l'exercice de leurs mandats ; alors, enfin, que, contrairement aux affirmations de l'arrêt, il n'appartenait pas aux salariées de justifier en cours de procédure de circonstances

QU'AINSI LE COMITE AVAIT DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR TROUVER UNE SOLUTION A CES DIFFICULTES, QUI ENTRAIENT D'AILLEURS DANS LE CADRE DE LA GESTION COURANTE DE LA CANTINE, ET QUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES

accordé aux employeurs une remise des majorations et pénalités, après règlement par eux de la totalité des cotisations en cause, à la seule condition que leur bonne foi, et pour partie l'existence de circonstances

AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET DECIDE QU'UN SEUL EXPERT SERAIT COMMIS ; SANS DONNER DES MOTIFS DE NATURE A ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA

[R], aux motifs que "c'est à cause de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'autorité administrative, que le vol à destination de Zurich prévu pour le 16 mai 2021 n'a pas permis

DE LA DECISION DE JUSTICE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE "DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES" ET QUE LA MERE NE S'ETANT PAS ABSTENUE

l'argumentation des prévenus faisant valoir que les enfants s'opposaient à l'exercice du droit de visite, et pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel énonce que la preuve de circonstances

Or, sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle.

correspondance du personnel embarqué prévu aux articles 7 des projets d'accords électoraux, alors, selon le moyen, que l'organisation d'un vote par correspondance doit trouver sa justification dans des circonstances

ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOURGOUS DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION EXCEDANT LE TEMPS LEGAL MAIS ACCOMPLIES A L'OCCASION D'UNE X..., CIRCONSTANCE

Z..., empêché en raison de circonstances exceptionnelles, à l'effet de solliciter le renvoi de l'affaire avec l'accord de la caisse ; qu'en ne faisant état ni de la demande de renvoi formulée par M.

fixées pour la remise de la fraction non rémissible ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande de remise totale de la fraction rémissible aux motifs que la condition tenant à l'existence de circonstances

compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances

que les autorisations spéciales d'absences syndicales, dès lors qu'elles excèdent les nombres d'heures fixées par la loi, ne peuvent donner lieu à rémunération, qu'à la condition qu'existent des circonstances

sociétés emprunteuses ; que, n'étant pas dirigeante, elle était donc fondée à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien abusif de crédit, sans avoir à justifier de circonstances

[V] ne peut pas invoquer devant la cour de renvoi l'existence de circonstances exceptionnelles tenant au fait que la banque savait, au moment où elle avait sollicité sa garantie, qu'elle n'accorderait

volonté de jeunes enfants pour ne pas exécuter les décisions de justice alors qu'il lui appartient au contraire d'user de son autorité auprès des enfants pour que la décision s'exécute en l'absence de circonstances