Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation de ce chef

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée indéterminée liant les parties est un contrat à temps complet, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire

21 juin 1993 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1993) d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée

déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

Thierry Y... a été victime sont, en dehors du taux d'alcoolémie de celui-ci, indéterminées, et qu'il y a lieu, en raison de la faute qui résulte de ce même taux d'alcoolémie, de limiter l'indemnisation

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

ne s'étaient pas inquiétés du percement du tuyau dans sa partie visible pendant dix ans, soit depuis 1974, et affirmer ensuite que l'origine accidentelle dudit percement était indéterminée quant à sa date

prud'homale d'une demande en réparation du préjudice subi ; qu'au titre d'un appel incident, la salariée a demandé la requalification des deux contrats à durée déterminée en deux contrats à durée indéterminée

conclusions de l'expert sur lesquelles la cour d'appel fondait sa décision que si le coefficient de dilatation linéaire de l'Epoxy était de cinq à dix fois supérieur à celui de l'acier, cette circonstance

, constituent un contrat à durée indéterminée présumé à temps complet, qu'ainsi, pour renverser cette présomption de temps complet, l'employeur doit établir qu'il mettait le salarié en mesure de prévoir

dommages-intérêts, des salaires dus en raison de la rupture anticipée de leur contrat ; Attendu que pour requalifier, à la demande de l'AGS, les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

d'une part que les dividendes perçus par Michel X... n'ont pas été déclarés pas plus que n'ont été déclarés les dépôts recensés sur les comptes bancaires et apports en comptes courants d'origine indéterminée

X... lui-même conducteur du véhicule impliqué, la cause précise de la chute de la victime était indéterminée pour conclure cependant à l'existence d'une faute à l'encontre de la victime née de son défaut

X... a exercé son activité jusqu'au 24 mai 1997 ; qu'il a saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et

Y... demeuraient indéterminées, a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 3, R. 8-1 et R. 11-1 du Code de la route, alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil

Z... qui n'a pas été témoin direct de l'accident est dépourvu de valeur probante ; qu'il doit dès los en être déduit que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que les ayants droit de

constitutive d'un abus du droit de mettre unilatéralement fin à un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui constitue un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

constitutive d'un abus du droit de mettre unilatéralement fin à un contrat de travail à durée indéterminée ce qui constitue un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail