, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres dans les cas où ils occupent des fonctions :- classées par référence aux arrêtés de mise en ordre de salaires, à une cote hiérarchique

que ceux visés ci-dessus, autres que ceux visés aux articles 4 et 4 bis de la convention et autres que les voyageurs représentants placés, qui répondent à la définition donnée au § 2 relatif aux bénéficiaires

l'emploi, du rendement obtenu et de la responsabilité ; que selon le second de ces textes, les emplois ne figurant pas dans l'annexe sont classés comme les emplois définis auxquels ils peuvent être assimilés

, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement

une cause autre qu'une cause légitime ou (ii) de la démission volontaire de l'employé avant le cinquième anniversaire de la date de clôture initiale applicable et sans raison légitime (un « sortant »)

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, BROSSON, DIRECTEUR DE CHANTIER A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST (ETPO) ET CLASSE

aux indemnités de précarité applicables aux contrats à durée déterminée, en : - arguant du caractère hybride de l'indemnité de 10 % de fin de contrat à durée déterminée classique régie par l'article L

, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES PREVOIT QUE LE PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE FERA L'OBJET D'UNE ANNEXE SPECIALE, CELLE-CI N'EST JAMAIS INTERVENUE ; QUE SI LE CONTRAT DES EPOUX X...

de containers), de violation des règles du PLU, de réalisation de travaux modifiant le débit de l'eau, d'autre part M.

unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés

; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de garantie d'emploi, l'employeur ne peut rompre le contrat avant le terme

des emplois annexée à cet avenant ne modifiait ni l'intitulé des emplois exercés par les salariés, ni la catégorie professionnelle dont relevaient ces emplois, ni les coefficients qui leur étaient applicables

des emplois annexée à cet avenant ne modifiait ni l'intitulé des emplois exercés par les salariés, ni la catégorie professionnelle dont relevaient ces emplois, ni les coefficients qui leur étaient applicables

des emplois annexée à cet avenant ne modifiait ni l'intitulé des emplois exercés par les salariés, ni la catégorie professionnelle dont relevaient ces emplois, ni les coefficients qui leur étaient applicables

des emplois annexée à cet avenant ne modifiait ni l'intitulé des emplois exercés par les salariés, ni la catégorie professionnelle dont relevaient ces emplois, ni les coefficients qui leur étaient applicables

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPENA (ETUDES ET LABORATOIRE ROUTIER, MECANIQUE DES SOLS ET FONDATIONS BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR ASSIMILEE

» ; qu'en application de l'article 2 de l'annexe précitée « à défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un employé, celui-ci doit être classé par assimilation avec

1983 sous le numéro de risque 9722-0 " Organisations religieuses et philosophiques ", l'établissement que l'Union des oeuvres catholiques de France exploite rue de Fleurus à Paris et qui avait été classé

ou qui, n'ayant pas de fonctions de surveillance ou de contrôle, peut être assimilé au précédent en raison de la compétence professionnelle exigée dans son emploi » ; qu'il a déjà été retenu que Madame

54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen déclare qu'une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes raisons, être poursuivie par une autre