attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux du lieu d'immatriculation de l'avion; que les arrêts attaqués ont constaté que les intéressés faisaient seulement valoir de façon hypothétique

du contrat liant l'émetteur des actions et leur dépositaire, pour déterminer si le titulaire des ADR détient les attributs et les prérogatives d'un actionnaire en droit français ; qu'en jugeant, pour

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage comportait une clause

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Stardust Marine, de

attributive de juridiction prévoyant la compétence d'une juridiction étrangère, incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté au moins

décidée au profit d'un tiers ne répondrait pas aux objectifs de la loi, la seule sanction, en pareil cas, consistant en l'annulation de ladite attribution, en sorte que la cour d'appel a, en l'espèce,

attributives de compétence à une juridiction étrangère sont valables ; que le contrat liant la SHRM Angola et M.

lyonnais, d'avoir manqué aux obligations qu'elle avait souscrites à leur égard aux termes de deux contrats de prêt consentis à la société SGN, les 9 juin et 25 septembre 1992 ; que, se prévalant d'une clause

Axa corporate solutions assurances et la société anonyme Le continent font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction étatique est compétente lorsque la clause

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

attributive de compétence à la juridiction du siège social de son cocontractant, la société allemande Atlas Weyhauser BmgH, en statuant, selon le pourvoi, par une affirmation d'ordre général, et sans

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer compétent le conseil de prud'hommes de Paris, alors qu'« en n'ayant pas répondu aux conclusions du GIE Atout France qui invoquait l'existence d'une clause attributive

La société Dometic fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que la clause attributive de compétence créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime

La société Orchestra-Premaman fait le même grief à l'arrêt, alors « que le point de savoir quelle partie est liée par une clause attributive de juridiction relève du droit applicable au contrat qui la

attributive de juridiction en faveur d'une juridiction française, tant est litigieuse l'applicabilité et la portée d'une telle clause ; qu'en l'espèce il est constant que le transport

articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que la clause

du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que si la clause attributive de compétence territoriale doit être convenue entre les parties et être spécifée de façon très apparente dans l'engagement

. ; que les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 24 avril 1991 homologuée le 25 mars 1992 ; que, le même jour,