de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévaut la société CRCI était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle de M.

Claude X..., demeurant à Mâcon (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Mâcon, au profit de M.

du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986 serait considérée comme probatoire et qu'au cas où elle ne serait pas concluante, l'intéressée redeviendrait représentante mixte, d'autre part, prévoyait une clause

; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les horaires contractualisés de la salariée pour en déduire

les clauses contractuelles prévoyant la cessation du contrat de travail à un âge déterminé et fixant dans le code du travail les règles applicables au départ et à la mise à la retraite du salarié, ne

l'article L. 114-1, ni l'article L. 114-2 du Code des assurances, de sorte que les assurés restaient dans l'ignorance de ces dispositions légales et de leurs conséquences ; qu'en estimant que cette clause

recevoir application, la cour d'appel, ayant estimé qu'il lui appartenait de rechercher la commune intention des parties lorsque comme en l'espèce elle était confrontée à l'interprétation discutable d'une clause

en compte les droits et obligations résultant de cette clause contractuelle et la circonstance que l'employeur en avait déjà libéré le salarié, au moment du licenciement, avant même l'expiration du préavis

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux clauses abusives, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

auprès de la société Heineken & Pelforth (la brasserie) ou du distributeur choisi par elle, ce distributeur ayant été désigné au contrat comme étant les Etablissements Lictevout ; que le non-respect des clauses

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait été ni prétendu ni prouvé que les emprunteurs n'auraient pas eu la libre disposition des fonds empruntés hors de tout contrôle du crédit mutuel, que la clause

réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour sa remise en état ; qu'il ne s'agit pas pour l'assuré d'une obligation expresse de procéder aux travaux bien qu'aux termes des clauses

ainsi, alors que la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que ce règlement "n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

excessive due à une teneur trop élevée en carbone ; que la société Etirex, invoquant le vice caché de la chose vendue, a réclamé la réparation de son préjudice à la société Fic, laquelle lui a opposé une clause

clause contractuelle de taux effectif global et la déchéance qui y est attachée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, à titre principal, d'une demande en déchéance du droit aux intérêts

et partant a violé l'article 1134 ancien, devenu l'article 1103 du code civil applicable en Polynésie française ; 2°/ qu'en refusant de faire produire ses effets à la clause contractuelle subordonnant

X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière prévue par la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la salarié ne versait aucun élément de preuve du prétendu

d'une part de la détermination par le contrat de la variation possible et d'autre part de l'énonciation des cas dans lesquels la modification pourra intervenir est en l'occurrence remplie et que la clause

contractuelle était licite et rejeter la demande en réparation du préjudice résultant du respect de celle-ci, l'arrêt retient que ladite clause est "une clause de non-sollicitation de la clientèle et