Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

loi du 10 juillet 1965 alors que la stipulation querellée de ladite clause, qui n'avait vocation à s'appliquer que tant que le bâtiment A constituant le premier lot était détenu par un propriétaire unique

G & P estime contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; que cet article 10 prévoit que les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives

2 ET 6 DE LA LOI N. 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS

23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et l'article 133-11 du Code pénal ne prévoient pas la nullité des actes rappelant une condamnation amnistiée, la nullité doit être prononcée lorsqu'il résulte des

14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 44 du décret du 17 mars 1967, que la décision de faire intervenir M.

qu'il résulte des termes de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 que l'estimation de la valeur relative des parties privatives s'opère « lors de l'établissement de la copropriété » et que la clause

21 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que M.

QUE LA CLAUSE D'INDEXATION PREVUE AUDIT CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1951 ETAIT APPLICABLE DURANT LA PERIODE ALLANT DU 10 NOVEMBRE 1951 AU 1ER MAI 1958, LE POURVOI SOUTIENT QUE CET ARRET N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE

22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE LA REDACTION MALADROITE ET CONFUSE DES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI SPECIFIENT, L'UNE

X... et huit autres copropriétaires font grief à l'arrêt de constater que le Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux est une " copropriété horizontale " soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965

; que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965, par le Professeur E... ; qu'en 1967, une note de l'Institut de Recherche

Lilia, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... pour escroquerie, a confirmé

Ils demandent en conséquence que la clause imputant au lot n°[...], 1184/10.000èmes soit réputée non écrite, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut

JUILLET 1967 ETAIT DISTINCT DU CONTRAT DU 26 FEVRIER 1966, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DOIVENT ETRE RETENUS, POUR LA DETERMINATION

loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute clause contraire aux dispositions impératives des articles 6 à 37 de la loi du 10 juillet 1965 doit être réputée non écrite ; qu'en se

K... ; le plan du 10 février 1965 réalisé par un architecte avant la date d'obtention du permis de construire mentionne que le bâtiment aurait une largeur de 10 mètres et qu'il comporterait une coursive

30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction, est irrecevable ; Mais sur

Z... pris de la violation des articles 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

42 de la loi du 10 juillet 1965 était le jour à compter duquel l'activité exercée en violation des dispositions du règlement de copropriété avait pris fin ni la date à laquelle la cause fondant l'action