En conséquence, l'ensemble immobilier indivis devra être attribué à Mme Z...

'avoir, le 14 novembre 1990 à Saint-Georges-de-Commiers (Isère), volontairement donné la mort à Jean-Claude Z..., ledit meurtre ayant été commis avec préméditation ; "aux motifs que René Y... a déclaré

[I] [P] avait cédé à son frère sa quote-part indivise en nue-propriété du bien immobilier. 6.

Claude X...pour qu'il leur soit ordonné de signer l'acte de partage des parcelles indivises entre eux et pour que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1999), que les consorts Y... , propriétaires indivis

prêt par acte du 1er août 2008 ; que l'acte authentique mentionne que l'hypothèque consentie par l'emprunteur est de premier rang sans concours ni partage et que le bien hypothéqué est la propriété indivise

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, pour violation de domicile et arrestation, séquestration ou détention arbitraire, les a

de ces biens à la condition de concéder sur ma moitié de la propriété de Tavernes, un droit d'usage et d'habitation personnel à Mme Marie-Thérèse Z..., propriétaire de la moitié de la propriété en indivis

N'AVAIT PU DONNER LE FONDS DE COMMERCE, DEMEURE INDIVIS, A L'UN DE SES ENFANTS ; QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR

Jean-Claude Y... et à Mmes Florence et Sophie Y..., pour le prix de 75 000 euros, la commune de Chateaudouble a exercé son droit de préemption par délibération du conseil municipal du 17 juillet 2003 ;

[C] au titre des loyers générés par les biens indivis entre 2006 et le 7 septembre 2010, du pourvoi n° N 24-11.078 7.

Jean-Claude X..., domicilié [...] , 2°/ M.

-Z... a fait donation de la nue-propriété de ses droits indivis sur l'immeuble de l'île d'Hoëdic dont la vente est sollicitée ; que ce démembrement qui rend l'indivision complexe ne fait pas obstacle à

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Claudie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi

indivis, d'avoir dit qu'elle devrait « récompense » à M.

souverainement déduit que les époux X...n'avaient pas entendu vendre cette parcelle aux époux Y..., a pu déduire, de ces seuls motifs, que les époux Y...ne pouvaient revendiquer un droit de propriété indivis

Henri Z... sont propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel la société anonyme Etablissement Pages et fils, dont M.

B... au titre de la souscription des parts de Mme V... dans la SARL Marion, le tribunal a retenu une créance de la masse indivise sur Mme V... à hauteur de 57.420 € ; que M.

Jean X..., propriétaires indivis d'un immeuble l'ont donné en location, le 7 septembre 1976, à la société Centre Loire promotion à usage de commerce de transactions immobilières et commerciales ; que Mme

L'État et la Sarl Moulin du Tarn sont donc propriétaires indivis des terrains, immeubles et ouvrages établis par la Sarl Moulin du Tarn dans le cadre de la concession.