X... et la société PBES font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 4, troisième alinéa, de l'acte de cession du 17 décembre 2008, interdisait

et ses conditions ont été formalisées dans un pacte d'actionnaires, signé le 13 février 2004 et contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI ; que le 4 octobre 2005, M.

concession exclusive de vente, portant notamment sur des corniches en polystyrène extrudé ; que le 9 mai 2001, la société K-I a conclu avec la société Articles de décoration (la société SAD) une vente partielle

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes d'un contrat, dit Bravo, du 31 août 1991, la société China Shipbuilding Corporation - aux droits de laquelle après diverses cessions

bail de bail commercial ; Attendu que, pour dire que le bail conclu le 23 juin 1958 est un bail emphytéotique, l'arrêt retient que s'il est de principe que le preneur jouisse d'un libre droit de cession

claire et précise interdisant la vente de tout autre vêtement qui ne soit pas du prêt-à-porter féminin et du refus des bailleurs, également non équivoque, d'autoriser la vente de vêtements pour hommes

annulé une clause d'un mandat de commercialisation et de l'avoir déclarée irrecevable dans ses demandes relatives à des actes de concurrence déloyale commis par la Cofrag en violation de cette clause,

vert, que le projet de cession de la commune de Carnac ne respecte pas les dispositions du cahier des charges du lotissement qui lui sont opposables et qu'elle soit condamnée à conserver auxdites parcelles

L'acte de cession était par ailleurs assorti d'une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle M. [R] s'interdisait de faire concurrence aux sociétés Groupe MC Finance, CMB et CMB Location.

de non concurrence insérée dans le contrat de travail, elle aurait dû déduire de ses propres énonciations, que la clause litigieuse qui interdisait au salarié, lequel avait acquis une formation et une

A ces deux dates, le périmètre de cession partielle de l'activité de TEAMLOG (l'activité MID-MARKET OUEST) n'était pas arrêté, l'expert comptable n'ayant rendu son rapport que le 12 décembre 2006

des parts sociales de la SCI Proban du 14 mars 2005 et la cession des actions de la SA Progesud datée du 24 mars 2005, d'une part, qu'il n'existait dans les actes de cession aucune clause

premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt, que la SCI La Vallée de la Meuse a saisi un juge des référés de demandes de constat de l'acquisition de la clause

pas que le dessin pouvait être déposé à titre de marque, la cour d'appel a statué à bon droit, aucun usage n'imposant qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction

statutaires contraires ; que cependant, les modalités contractuelles du prix de cession doivent s'appliquer lorsque ladite cession est parfaite, soit dès la levée de l'option ; que M.

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Novotaxi, en redressement judiciaire, le fonds de commerce de celle-ci, le cédant s'interdisant d'exercer une activité similaire pendant une durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tibco de ses désistements partiels de pourvois en tant que dirigés contre MM.

Bricolage de la cession intervenue et lui a notifié la résiliation de la charte avec effet au 31 décembre 2009 ; que soutenant que la cession des titres en faveur de la société Bricorama était intervenue

Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017

AUX MOTIFS QUE l'acte de cession des consorts X... à la Socredo n'est pas produit par les parties, pas plus que les plans annexés, comportant numéros de parcelles et différentes cotes, ce qui ne met pas