limitative de responsabilité stipulée à l'article 5 des conditions générales de vente de la société E2MI était inapplicable en l'espèce ; qu'elle soutenait tout d'abord que la clause énonçant « notre

de renonciation à recours stipulée dans une convention de garantie du passif, exercer une action en responsabilité sur le fondement du dol ; qu'en estimant que, s'agissant d'un dol, la clause limitative

sans hypothèses limitativement énumérées » ; que la clause d'exclusion de garantie 2.27 visait les cas « de contestations relatives aux contrefaçons et atteintes au droit de la propriété industrielle

était opposée par la CIADE au recours subrogatoire de la société ACM Iard, figure sous le titre « exclusions communes aux garanties de vos biens », alors que la garantie concernée n'est pas celle des

X... a assigné la société SMB en paiement d'une indemnité au titre de ses pertes d'exploitation; que la société SMB a appelé la société Paxman en garantie de la condamnation prononcée de ce chef ;

fait aucun doute qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur des occupants n'était pas souscrit » et, d'autre part, que le contrat comportait une clause

application de cette clause pour écarter la garantie de la société Axa, l'arrêt a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit prouver que le cas d'exclusion de la garantie

dont les locaux ont été endommagés par un incendie criminel dans la nuit du 14 au 15 janvier 2011 ; que la société Gérard Mang a déclaré ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie

dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ne sont pas opposables dans les rapports entre professionnels de spécialités différentes les clauses

Les parties ont parallèlement conclu un contrat de garantie d'actif et de passif comportant une clause limitative d'indemnisation de 550 000 euros. 3.

sociétés Belfra, Mazinter et Clément, désormais dénommée Frans Maas Nord, auxquelles avaient été successivement confié l'acheminement de la marchandise ; que cette dernière société a demandé à être garantie

du contrat d'assurance souscrit pour garantir la responsabilité décennale des constructeurs ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque le contenu des garanties imposées par les clauses

limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'est ainsi admise la clause limitant les conséquences de l'engagement de la garantie décennale

de garantie mise à la charge de l'acquéreur « au titre de toute pollution qui pourrait survenir ultérieurement », ce qui ne constitue pas l'une des sanctions limitativement prévues par ce texte, la cour

"en stationnement permanent à [Localité 1]", pour un usage "réceptions à quai", qu'aux termes de la clause stationnement il est stipulé : "les garanties du contrat s'exercent exclusivement lorsque le

X... a acheté à la société SIAL un véhicule d'occasion le 27 octobre 1986 ; que la SIAL lui a accordé, outre la garantie légale, une garantie contractuelle, "pièces et main d'oeuvre" de 6 mois, soit jusqu'au

avait, par l'effet de cette clause d'assurance pour compte, souscrit une assurance pour le compte de sa filiale, la société B... industries Tunisie, la cour d'appel a énoncé que cette clause, faisant référence

limitative d'indemnité pour retard du contrat-type messagerie ; Attendu que pour déclarer cette clause inapplicable et condamner la société Jet Sud-Est à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros, l'arrêt