n'est pas réputée non-écrite la clause d'indexation ne créant une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions qu'à l'occasion de la première révision

d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement

contractuelles qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, l'article 7.2 du contrat intitulé « Révision des prix » prévoyait que « Les prix ci-dessus sont révisables chaque année, au 1er janvier, moyennant

de 24 390 euros hors taxes, indexé annuellement sur l'indice INSEE de la construction et révision triennale ; que la locataire l'a assigné le 23 septembre 2010 en révision du prix sur le fondement de

Invoquant des irrégularités affectant l'offre de prêt et des erreurs dans le calcul du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause d'intérêts conventionnels figurant

L'indice de base à prendre en considération sera celui du 4ème trimestre de l'année civile précédant la révision ; que ce contrat prévoyait donc des clauses claires et sans équivoque de variation et de

souscrit par l'employeur auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, devenue Institut Mederic prévoyance, une rente de veuve ; qu'à la suite du rachat le 29 avril 1992 du fonds

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail renouvelé prévoyait une clause d'échelle

ANNUELLES, ET POUR ORDONNER LA RESTITUTION D'UN TROP-PERCU LORS DE LA REVISION DU 1ER JUILLET 1979, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, LES LOYERS DES CONTRATS EN CAUSE PEUVENT SEULEMENT

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

de révision du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui a relevé que cette clause se référait au texte réglementaire, au principe et aux modalités d'application de la révision

de la révision du loyer et une autre au titre de la régularisation des charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat prévoyait une clause selon

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire, condamné M.

faisant état de l'affiliation obligatoire des collaborateurs employés, ouvriers et apprentis à la garantie décès, - les bordereaux récapitulatifs annuels de cotisations ARPEGE Prévoyance se rapportant

annuelle, qui aurait pu permettre d'établir une volonté de renoncer à la clause d'indexation ; que toutefois, la société RAFY ne justifie pas le montant de sa créance à ce titre par le décompte qu'elle

bon droit que la cour d'appel a retenu que l'irrecevabilité prévue à l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 ne s'appliquait pas lorsqu'il s'agissait seulement de faire déclarer non écrites des clauses

de clauses expresses et précises de la convention d'arbitrage ; qu'il n'appartient pas au juge étatique saisi d'un recours en annulation de procéder à la révision au fond de la correcte application de

donné en location deux niveaux à la société Inno-France pour y installer un magasin à grande surface ; que le bail signé le 18 novembre 1964 pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 1963 prévoyait

MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION RUEILLOISE ET DES EPOUX X..., DEMANDE TENDANT A OBTENIR, PAR REVISION

d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement