L'appellation de « principal », « notaire salarié », « notaire assistant » ou « notaire stagiaire » ou « clerc stagiaire » ne constitue qu'un titre et non une classification, étant entendu que dans les

Y..., notaire, énonçant que Mme Z...exerçait des fonctions de clerc de notaire alors qu'elle était employée, par l'étude, en qualité de secrétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...font

X... était dès lors valablement représenté lors de la signature du prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est

X... était dès lors valablement représenté lors de la signature du prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; qu'en application de l'article L. 1226-11 du même code, « Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter

A SARREBOURG, ET QUI A LICENCIE, LE 9 OCTOBRE 1974, ALPHONSE Y..., PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE DANS CETTE ETUDE DEPUIS 1935, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A CONSTATE QUE LA FAUTE REPROCHEE

Le contrat de prêt reçu par le même notaire le 22 décembre 2005, fait expressément mention de cette procuration notariée reçue par lui.

de l'office, terme désignant toute personne habituellement employée dans l'étude, ce qui était le cas de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui

Y..., clerc à l'étude de M.

N'ETANT PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU NOTAIRE MAIS LE SUBORDONNE ET LE REPRESENTANT DE CELUI-CI QUI DEMEURE RESPONSABLE VIS-A-VIS DES TIERS DE TOUS LES ACTES DE SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

de notaire, était en réalité secrétaire notariale et n'avait pas la qualité visée à la procuration ; il est constant que le clerc de notaire, professionnel du droit justifiant d'une qualification juridique

X... avait donné pouvoir à « tous clercs de notaire », « qu'ainsi, ni M.

que l'acte de prêt a été signé par Mme Y...« secrétaire notariale » ; que le terme « clerc de notaire » employé dans la procuration, qui suppose aux yeux du mandant une formation et une compétence spécifiques

, constituant pour mandataire spécial « Tous clercs de notaire de l'étude de Maître Z...

sur la valeur de son personnel ; qu'en énonçant néanmoins que le notaire ne pouvait faire accéder à certaines de ces fonctions l'une de ses employées au motif qu'il était tenu de respecter ces prétendues

, NOTAMMENT EN DELIVRANT LES BULLETINS DE PAIE, EN CONGEDIANT A SON GRE CLERCS ET EMPLOYES, ET EN EFFECTUANT AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE LES DECLARATIONS NECESSAIRES REVETUES DE SON SEUL CACHET D'ADMINISTRATEUR

(Alpes-Maritimes), 2°/ de la société civile professionnelle de Poulpiquet De Brescanvel, notaires associés dont le siège social est ...

BRINES, notaire à AIX EN PROVENCE, aux termes de laquelle elle donnait mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître BRINES Jean-Pierre, notaire à AIX EN PROVENCE (13100) Haut du Cours Mirabeau

de notaire " de la SCP, a notamment été vicié par le fait que Mme Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale

du département de la Sarthe et le syndicat des clercs de notaires de Sarthe et Mayenne concernant les jours fériés et les ponts ; que l'article 2 de cet accord a prévu que ces jours de congé s'ajouteront