61 à 63 du Code de justice militaire, ne peut être engagée que, soit sur dénonciation du Ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, soit après que le procureur de la République

DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE (REDACTION DE 1928) ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS

loi du 31 de cembre 1971 portant re forme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que celles de la loi du 15 janvier 1963 relative a la Cour de sûrete de l'E tat et celles du code

la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que celles de la loi du 15 janvier 1963 relative à la Cour de sûreté de l'Etat et celles du code

Financière Monceau n'ayant pas un tel objet, n'ayant plus vocation à être utilisé par des militaires et ayant justifié d'un usage privé civil ; que l'immatriculation dite militaire SA 341 H constitue

en matière militaire conformément à l'article 697 du même Code, ou par tout délégataire de ce magistrat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

militaire. 23.

militaire. 23.

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

1°/ que le préalable posé par l'article 698-1 du code de procédure pénale est de solliciter un avis du ministère de la défense et non d'en attendre le retour comme ajoute, à tort, au texte, la décision

X... a droit à une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour ses périodes de services militaires en Algérie sans avoir préalablement recherché, comme elle y était invitée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 juillet 1968, 224-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice ; "aux motifs propres que l'article 2 du code

civil, 150, 151, et 405 anciens du Code pénal, 313-1 et 441-1 du même Code, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné