En effet, si l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, il résulte toutefois de

-M... ; que la société Bergère de France a contesté la recevabilité du premier recours au motif qu'il ne lui avait pas été dénoncé, en méconnaissance de l'article 715 du code de procédure civile, et la

que la partie civile avait décidé d'utiliser une autre voie procédurale et que, dès lors, il prononçait un non-lieu à suivre ; que la partie civile a interjeté appel de cette ordonnance ; que pour déclarer

amiables compositeurs ; que ceux-ci, dans leur sentence, ont décidé que, le contrat litigieux constituant un contrat de commissionnaire ducroire et non une vente ni un contrat d'intégration au sens de

À cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a complété l'article 916 du code de procédure civile pour étendre le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes

de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

2°/ qu'il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le non-respect du contradictoire est sanctionné par l'annulation du rapport d'expertise et ce, même si ce dernier a été versé au

468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1842 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action intentée par

C..., si les dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile étaient ou non transposables dans le cadre de la procédure spécifique de droit local qui, dans sa première phase, est une

de procédure civile, aux fins notamment qu'il soit ordonné à l'Autorité de la concurrence de procéder à la récusation du rapporteur et à son remplacement, juger non avenue la notification des griefs et

de procédure civile et 117 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'ordonnance d'homologation

de procédure civile, et non sur la compétence spécifique du président du tribunal de commerce telle que définie par l'article 872 du Nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée a violé l'article

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation

de procédure civile ; qu'elle n'a pas, de même, justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine et en particulier

de procédure civile » et non pas à la société Cimeo, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'autorisation d'accéder au serveur informatique de la société Cimeo Nord, afin notamment de prendre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X...,