fonds voisins n'ont pas été prises par l'appelante ; que sur la prétendue faute de la victime, qu'à supposer même que l'obligation e débroussaillement résultant des articles L. 321-1 et suivants du Code

judiciaire ; que cette décision ne s'applique pas uniquement à l'examen de la responsabilité de l'Etat ou de l'ONF en regard des missions d'intérêt général dont ils sont investis par les dispositions du code

dispositions de l'article L. 126-1, c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article. 311-2 3° du code

date et dès lors surabondants, est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

dispositions de l'article L. 126-1 ; e) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L. 311-2, 3°, du code

forestière, dont la réalisation peut être confiée à l'Office national des forêts qui réalise conformément au plan, les travaux et coupes nécessaires à l'intérêt public ; que les obligations du bailleur

à un arrêté de constitution de servitude pour un ouvrage qui ne relevait pas des dispositions du code forestier, et à adopter envers M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et forestier.

usage agricole ; qu'en estimant que la revente de ce bien à Monsieur X... n'était pas soumise à l'autorisation préalable de la SAFER, la Cour d'appel a pareillement méconnu l'article L. 141-1 III, du Code

( ) comme le note l'expert, M.

la société Forestière de la caisse des dépôts et consignations, qui gère des espaces forestiers pour le compte de plusieurs propriétaires dont le Groupement forestier de la compagnie des Landes (le Groupement

est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous : (…) 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis

un terrain à bâtir à usage industriel, sur lequel elle s'est engagée à construire divers immeubles dans le délai de quatre ans afin de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article 691 du Code

[G], la société Petit Forestier location et la société Wakam aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Wakam, M.

B..., du syndicat CGT des forestiers sapeurs de l'Ardèche et de l'association l'Union nationale des forestiers sapeurs, de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M. de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège

La coopérative agricole Provence Forêt et la société Provence Forêt ont appelé en la cause leur assureur, la société Groupama Méditerranée, ainsi que la société La Forestière de Provence.

Léandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 19 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie à leur égard du chef d'infraction au Code rural et forestier, a déclaré nuls certains