forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant de vérifier,

général des impôts, du code du travail, du code pénal et du code de la sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que reconventionnellement la société Acadomia a demandé la condamnation

civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte auprès de l'assureur

O... qu'en vertu de leurs droits propres et ne pouvaient bénéficier du tarif prévu à l'article 777, tableau III, du code général des impôts applicable aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés

civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C...

Général des Impôts, les conclusions de M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bourgogne, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les

Poullain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Centre Sud, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

l'exonération applicable aux biens professionnels prévue par l'article 885 N du Code général des impôts et la restitution des droits acquittés à ce titre ; que ses réclamations ont été rejetées; que M

général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit à la jouissance

, un avis du greffe le 22 novembre 2016 l'invitant à régulariser la procédure, conformément aux dispositions des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, lui rappelant

des impôts reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des

général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des

X... général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal de

général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue du recouvrement

son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts ; 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des

de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme inachevé lorsque