[C] [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de condamnation de [Z] [D] et M. [F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4.

. ; que, par acte du 22 novembre 1993, M. et Mme X... ont saisi le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural ; que, par acte du 1er décembre 1993, les cédants et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du

X... soutient que la MSA n'a pas respecté les dispositions de l'article D 724 -9 du code rural et de la pêche maritime lequel dispose "à l'issue du contrôle, la caisse de la mutualité agricole adresse

de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-15 du Code rural, dans la rédaction applicable à

[J] et Mme [V] qui ont acquis le fonds des consorts [O] ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 152-14 et L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande

d'informer rendue par le juge d'instruction, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors, en outre, que, selon l'article 1002 du Code

a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 225-15 du Code

Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime : 7.

domestiques, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 725-21, L. 741-20 du Code

le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-30 du Code

L. 411–35 du code rural et de la pêche maritime.

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique