En l'espèce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne justifie pas avoir signifié un commandement de payer préalable en vertu de l'acte notarié du 10 septembre 1985.

Civiles d'Exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du Juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

à l'article 2 des conditions générales du contrat.

procédures civiles d'exécution, et de l'article R. 211-1 dudit code, le créancier qui est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder, sans mise en demeure ni commandement

Afin de mettre à exécution la résolution 1483 (2003), le Conseil de l'Union européenne a adopté la position commune 2003/495/PESC concernant l'Irak et abrogeant les positions communes 1996/741/PESC et

contesté que la Sogecer fournit le plus souvent les matériaux ; que bien que des anomalies aient été relevées dans la facturation en ce qu'il n'y a aucun numéro d'ordre mentionné et que peu de bons de commande

particulières est établi en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement du présent contrat.

d'exécution prévoit que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

, 2008 et 2009 alors, selon le moyen, que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2013 applicable à compter de cette date aux prescriptions en cours, à condition

Afin d'assurer à la société T... le paiement des sommes dues en raison des commandes de béton effectuées par la société SFB, celle-ci lui a délégué la société AGB, le paiement s'effectuant sur présentation

Antinéa capital Sarl (les sociétés Antinéa), associé commandité, représenté par M.

l'article L l22-3 du code de la consommation, "il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel... sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande

de la consommation, "il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel... sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande

CPCE dispose que : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

créance paraît fondée dans son principe pouvant, pour assurer la sauvegarde de ses droits, solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

avait été acceptée pour un prix ferme net et non révisable de 405 000 euros, des travaux supplémentaires avaient été réalisés par la société STR industries sans commande écrite préalable de son cocontractant

base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'adjudication intervient après la délivrance d'un commandement