d'une obligation contractée par la SCI à l'égard du GIE et consistant dans le paiement de livraison de béton était rapportée, de sorte qu'il incombait à la SCI qui invoquait la nécessité d'un bon de commande

X... a conclu à l'annulation de la saisie-arrêt, pour défaut de commandement préalable, et de l'assignation, sollicitant subsidiairement un sursis à statuer en raison de la contestation des impositions

conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de la consommation : La fourniture de biens ou de services sans commande

le moyen : 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

ET CASILE AVAIENT CONSENTI A LA BANQUE GRAVEREAU UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE DOVRARD; QUE LA BANQUE A FAIT SAISIR CET IMMEUBLE SANS SIGNIFIER DE COMMANDEMENT PREALABLE

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences prévues aux articles 583 et 585 du Code de procédure civile, applicables au moment des faits, ne concernent que le commandement

J... en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 janvier 2016, exécution forcée portant sur un bien commun des époux J..., elle devait procéder à la signification d'un nouveau commandement

EN PREMIER LIEU, QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

ses frais et sans délai, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

condamnée à payer à la société Secateva la somme de 868 152 francs en principal, alors, selon le pourvoi, premièrement, que toute facturation fondée sur la livraison d'une chose suppose l'existence d'une commande

sa requête, alors « que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut obtenir du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

, un catalogue comportant un bon de commande, sur lequel était porté la mention que les marchandises ne seraient livrées que sur présentation du bon de commande préalablement rempli, et après avoir rappelé

O] [W] à payer la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et ce compris le coût afférent à la délivrance du commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans commandement

24 MARS 1971, JUGER REGULIERE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION, APRES AVOIR DECIDE QUE LA SOMMATION DU 18 FEVRIER, SEULE VISEE PAR LEDIT PROCES-VERBAL, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE COMMANDEMENT

clause pénale de l'article VII du contrat de crédit-bail, aux motifs inopérants que ce n'était pas la société Alsabail, qui avait résilié le contrat et qu'il n'y avait eu ni mise en demeure, ni commandement

susvisé ; 2°) Alors que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

travaux, sollicitait le paiement de travaux supplémentaires autres que ceux convenus dans les deux écrits précédents, il lui appartenait de rapporter la preuve de son obligation en établissant leur commande